
30 octobre 2026 · Avocados AI
Données de solvabilité : le PFPDT interdit un usage marketing
Le 29 octobre 2026, le Préposé interdit à une agence de renseignements d'utiliser sa base de solvabilité pour du marketing. La décision n'est pas en vigueur. Un recours est pendant.
Le 29 octobre 2026, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos par une décision son enquête contre une agence de renseignements économiques. Il lui interdit de traiter ou de communiquer, à des fins de marketing, les données personnelles de sa base de solvabilité. La décision n'est pas encore entrée en vigueur. L'agence a recouru devant le Tribunal administratif fédéral. Le communiqué ne nomme pas l'agence.
Ce que font ces agences
Ces agences traitent des informations sur l'activité économique, la solvabilité et la capacité de paiement des entreprises et des particuliers. Cette notation de crédit sert à évaluer si une personne peut payer.
Le PFPDT a constaté un usage de plus. L'agence traitait et transmettait, à des fins de marketing, des données obtenues pour cette notation.
L'interdiction du marketing
Le PFPDT retient une atteinte au principe de limitation de la finalité. L'agence ne peut pas s'appuyer sur un motif justificatif pour ce traitement ultérieur.
La décision interdit de traiter ultérieurement, ou de communiquer à des fins de marketing, les données personnelles de la base de solvabilité.
Les données tirées des demandes d'accès
L'enquête a aussi montré un second usage. L'agence utilisait des données personnelles issues de demandes d'accès pour enrichir sa base de solvabilité.
Le PFPDT interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que celle de fournir les renseignements demandés. Il ordonne de les supprimer de la base de solvabilité. Le délai est de six mois. Il court dès l'entrée en vigueur de la décision, et non dès le 29 octobre 2026.
Les demandes de suppression
Le PFPDT a examiné la manière dont l'agence traitait les demandes de suppression.
Elle doit examiner une demande même si la personne ne donne pas de justification. S'il n'existe pas de motif valable de conserver la donnée, l'agence doit y donner suite sans condition.
S'il existe un motif de conserver la donnée dans la base de solvabilité, l'agence doit l'expliquer à la personne de manière compréhensible.
Ce que la loi prévoit déjà
L'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) limite la finalité. Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne. Un traitement ultérieur doit rester compatible avec ces finalités.
L'art. 31, al. 1, LPD dit qu'une atteinte à la personnalité est illicite, sauf justification. La justification peut être le consentement, un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi.
L'art. 31, al. 2, let. c, LPD vise l'évaluation de la solvabilité. Cet intérêt peut être prépondérant si quatre conditions sont réunies. Il ne s'agit pas de données sensibles ni d'un profilage à risque élevé. Les données ne sont communiquées à des tiers que s'ils en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne. Elles ne datent pas de plus de dix ans. La personne est majeure.
La décision du 29 octobre 2026 ne dit pas que cette évaluation est illicite. Elle dit que l'usage marketing de la base de solvabilité, dans ce dossier, n'avait pas de motif justificatif.
L'art. 32, al. 2, let. c, LPD permet à la personne de demander l'effacement ou la destruction de données personnelles. L'ordre du PFPDT sur les demandes de suppression vise cette agence. Il ne réécrit pas l'article.
Ce que la décision ne décide pas
La décision n'est pas entrée en vigueur. Le recours devant le Tribunal administratif fédéral est pendant. Ce n'est pas un arrêt.
Le communiqué ne nomme pas l'agence. Il ne dit pas que toutes les agences de solvabilité de Suisse sont visées.
Il n'interdit pas la notation de crédit. Il interdit, pour cette agence, l'usage marketing des données de sa base de solvabilité.
Le délai de six mois ne court pas depuis le 29 octobre 2026. Il court dès l'entrée en vigueur de la décision.
Une demande de suppression n'est pas acceptée dans tous les cas. S'il existe un motif valable de conservation, l'agence peut garder la donnée. Elle doit alors l'expliquer de manière compréhensible.
Le communiqué ne fixe pas d'amende.
Questions fréquentes
- La décision est-elle en vigueur ? Non. Le communiqué du 29 octobre 2026 dit qu'elle n'est pas encore entrée en vigueur. L'agence a recouru devant le Tribunal administratif fédéral.
- L'agence est-elle nommée ? Non. Le communiqué parle d'une agence de renseignements économiques, sans la nommer.
- Le marketing avec la base de solvabilité est-il interdit ? Pour cette agence, la décision l'interdit. Elle n'est pas en vigueur.
- Toute notation de crédit est-elle interdite ? Non. La loi prévoit, à l'art. 31, al. 2, let. c, LPD, des conditions pour évaluer la solvabilité. La décision vise l'usage marketing constaté dans ce dossier.
- Que deviennent les données tirées d'une demande d'accès ? L'agence ne peut les utiliser que pour fournir les renseignements. Elle doit les supprimer de la base de solvabilité dans les six mois dès l'entrée en vigueur.
- Faut-il justifier une demande de suppression ? Devant cette agence, non. Elle doit examiner la demande même sans justification. Sans motif valable de conservation, elle doit y donner suite.
- Le délai de six mois a-t-il commencé le 29 octobre 2026 ? Non. Il court dès l'entrée en vigueur de la décision.
- La décision vise-t-elle toutes les agences suisses ? Le communiqué vise l'agence mise en cause. Il ne l'étend pas à toutes les agences.
Le forfait Basic d'Avocados AI coûte CHF 4.99 par mois, le prix d'un café. Il sert à ordonner une demande d'accès, une demande de suppression et les questions à poser. Il ne remplace pas l'examen du dossier par un avocat. Le guide LPD suisse reprend le cadre de la finalité et des motifs justificatifs.
Sources
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, communication du 29 octobre 2026. Loi fédérale sur la protection des données, art. 6, al. 3, art. 31, al. 1 et al. 2, let. c, et art. 32, al. 2, let. c. Seule la publication officielle fait foi.
Ce texte est une orientation générale. Il ne remplace pas l'examen d'un dossier par un avocat.