Arrêts et décisions récents, expliqués pour préparer une question. Ce n'est pas une consultation.
18 octobre 2026
L'article 257e CO limite la garantie d'un logement à trois mois de loyer. L'argent va sur un compte bancaire au nom du locataire. La banque ne le rend qu'avec un accord, un titre exécutoire, ou après un an sans procédure.
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17 octobre 2026
L'article 336c CO protège le travailleur après le temps d'essai : 30, 90 ou 180 jours selon l'année de service. Un congé donné pendant cette période est nul. Un congé antérieur est suspendu. Ce n'est pas le régime du licenciement abusif.
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17 octobre 2026
L'arrêt 4A_504/2025 du 16 juin 2026 limite le droit d'accès au rapport d'une enquête interne : seules les données qui identifient le travailleur, pas les déclarations des collègues.
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17 octobre 2026
L'arrêt 4A_318/2026 du 30 juillet 2026 juge le motif familial au jour du congé. Un proche qui renonce ensuite ne rend pas le congé abusif. Des recherches de logement trop faibles limitent la prolongation.
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