Caution de loyer : trois mois, sur un compte au nom du locataire

La caution de loyer n'est pas un acompte que le bailleur peut garder sur son compte. L'article 257e du Code des obligations, dans sa teneur au 1er octobre 2026, dit où la somme doit être placée, jusqu'où elle peut monter pour un logement, et dans quels cas la banque peut la rendre.

Trois mois pour un logement

Pour un bail d'habitation, le bailleur ne peut pas exiger des sûretés supérieures à trois mois de loyer (art. 257e, al. 2). Le loyer est le prix de l'usage du logement (art. 257). Les frais accessoires, régis à part, ne s'ajoutent pas à ce plafond. Un montant plus bas peut être convenu. L'excédent au-delà de trois mois n'est pas dû.

Ce plafond fédéral vise les habitations. Pour des locaux commerciaux, l'article 257e, alinéa 1, impose encore le compte bancaire si la garantie est versée en espèces ou en papiers-valeurs. Il ne fixe pas le maximum de trois mois : le contrat décide du montant. Les cantons peuvent ajouter des règles (art. 257e, al. 4). Ce texte décrit le droit fédéral.

Le compte est au nom du locataire

Si le locataire d'un logement ou d'un local commercial fournit des sûretés en espèces ou en papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e, al. 1). L'argent ne devient pas la propriété du bailleur. Le compte étant au nom du locataire, les intérêts lui reviennent.

Un virement sur le compte privé du bailleur ne suffit pas. Le locataire a intérêt à exiger par écrit le placement sur le compte à son nom, et à conserver la preuve du versement.

La banque ne paie pas sur un simple message

La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition, ou d'un jugement exécutoire (art. 257e, al. 3, première phrase). Une lettre du seul bailleur ne suffit pas. Un désaccord sur l'état des lieux ne permet pas, à lui seul, de prendre l'argent.

Si le bailleur ouvre une poursuite, le commandement de payer se conteste par une opposition. Le délai ordinaire est de dix jours dès la notification (art. 74 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite). Sans opposition, la banque peut verser la garantie au bailleur.

L'année après la fin du bail

Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans une procédure judiciaire, une poursuite ou une faillite, le locataire peut exiger de la banque la restitution des sûretés (art. 257e, al. 3, seconde phrase).

Ce n'est pas un délai de restitution de trente jours. Avant la fin de cette année, sans accord ni titre exécutoire, la banque garde la somme. Après l'année, s'il n'y a pas eu de procédure, le locataire s'adresse à la banque, même sans la signature du bailleur. S'il y a un litige réel, loyer impayé ou dégâts, le bailleur doit ouvrir la procédure dans cette année. Sinon, il ne peut plus retenir la garantie par son seul silence.

Ce que la garantie peut couvrir

Elle garantit les obligations du locataire : un loyer impayé, des dégâts qui dépassent l'usure normale. L'usure normale n'est pas une créance. L'article 257e ne chiffre pas une facture de peinture. Le contrat, l'état des lieux d'entrée et celui de sortie restent décisifs. Un décompte de charges dû plus tard peut être une prétention, s'il est réellement dû. Il ne dispense pas d'agir dans l'année.

Une assurance n'est pas ce compte

Une assurance de garantie de loyer est un contrat avec un assureur. Ce n'est pas une somme en espèces placée selon l'article 257e, alinéa 1. Le bailleur peut la refuser. La prime paie la garantie. Elle n'est pas restituée comme un dépôt. Si la garantie est versée en espèces, l'article 257e s'applique.

Ce que ces règles ne décident pas

Elles ne tranchent pas un dégât précis, ni le montant d'une facture. Elles ne remplacent pas une règle cantonale plus précise, là où le canton en a édicté une. Un logement soumis à un régime particulier peut suivre d'autres règles. Le contrat et les quittances restent à lire.

Questions fréquentes

• La caution peut-elle dépasser trois mois de loyer ? Pas pour un bail d'habitation. Pour un local commercial, le plafond fédéral de trois mois ne s'applique pas.
• Le bailleur peut-il garder la caution sur son compte ? Non, si elle est versée en espèces ou en papiers-valeurs. Elle va sur un compte bancaire au nom du locataire.
• Au bout d'un an, l'argent est-il rendu automatiquement ? Non. Passé un an après la fin du bail, et seulement si le bailleur n'a ouvert aucune procédure, le locataire peut demander la restitution à la banque.
• Faut-il s'opposer à un commandement de payer ? Oui, si la prétention est contestée. Sans opposition dans le délai, la banque peut payer le bailleur.

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Sources

Code des obligations, articles 257 et 257e, teneur en vigueur au 1er octobre 2026, vérifiée sur Fedlex le 17 octobre 2026. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, article 74. Seule la publication officielle fait foi.