18 octobre 2026
Caution de loyer : trois mois, sur un compte au nom du locataire
L'article 257e CO limite la garantie d'un logement à trois mois de loyer. L'argent va sur un compte bancaire au nom du locataire. La banque ne le rend qu'avec un accord, un titre exécutoire, ou après un an sans procédure.
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