Congé pour que la famille du bailleur emménage : ce que retient le Tribunal fédéral

Un bailleur peut résilier un bail d'habitation pour qu'un proche occupe le logement. Encore faut-il que ce besoin soit réel au jour du congé. C'est le point tranché par le Tribunal fédéral le 30 juillet 2026, dans l'arrêt 4A_318/2026.

Le cas

Le bail portait sur un appartement de 5,5 pièces dans le canton d'Obwald. Les bailleurs, devenus propriétaires en 2021, ont résilié le contrat le 23 décembre 2022 au moyen de la formule officielle.

Une proche devait emménager après l'échéance du congé pour aider la fille des bailleurs, atteinte d'une maladie chronique, à s'occuper de ses jumeaux. Cette fille habitait déjà l'immeuble. La proche a ensuite renoncé à son projet, son propre état de santé s'étant fortement dégradé.

Les locataires demandaient l'annulation du congé. À défaut, ils demandaient une première prolongation de deux ans.

Un motif familial réel n'est pas un prétexte

Les articles 271 et 271a du Code des obligations permettent de contester un congé contraire à la bonne foi. Le bailleur peut toutefois résilier pour occuper le logement lui-même, ou le faire occuper par un proche parent ou allié.

Ce congé n'est abusif que si le besoin invoqué n'est pas réel et ne sert que de prétexte. Ici, la proche devait aider sa belle-fille malade à garder les jumeaux. Pour le Tribunal fédéral, on ne peut pas parler de congé abusif (considérant 2.4).

Seule la date du congé compte

Le fait que la proche ait ensuite abandonné son projet est sans effet sur la validité du congé. La bonne foi s'apprécie au moment de la résiliation, et non selon ce qui se passe des mois plus tard (considérant 2.5, avec renvoi à l'ATF 145 III 143).

Autrement dit : un changement de situation postérieur ne transforme pas, à lui seul, un motif alors réel en prétexte.

Six mois, pas deux ans

L'article 272 du Code des obligations permet une prolongation lorsque la fin du bail cause au locataire ou à sa famille une dureté que l'intérêt du bailleur ne justifie pas. Le but principal est de laisser plus de temps pour chercher un autre logement.

Le juge tient compte des recherches réellement faites après le congé. S'il n'y en a pas, ou si elles sont insuffisantes, cela joue contre le locataire dès la première prolongation (considérant 3.3).

Dans cette affaire, les locataires s'étaient limités à des recherches sur internet. Ils n'avaient visité aucun logement. Ils ne cherchaient que des objets à moins de 2 250 francs, sans utiliser leurs moyens financiers dans la mesure exigée. Ils avaient en outre déjà bénéficié, du fait de la procédure, d'un maintien de plus de trois ans et demi dans l'appartement. La prolongation de six mois fixée par l'autorité cantonale, jusqu'au 30 novembre 2025, n'est pas critiquable (considérant 3.4).

Les documents médicaux produits seulement devant le Tribunal fédéral, au sujet d'un enfant, n'ont pas été pris en compte : ce sont des faits nouveaux, irrecevables à ce stade.

Ce que l'arrêt ne permet pas de conclure

Il ne dit pas que tout congé « pour la famille » est valable. Un besoin inventé ou avancé pour un autre motif reste contestable. Il ne fixe pas non plus une durée de prolongation valable dans tous les cantons : six mois suffisaient ici en raison des recherches faibles et du temps déjà gagné.

La contestation du congé et la demande de prolongation obéissent à des délais. Les manquer ferme en pratique la voie du juge.

Sources

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2026 du 30 juillet 2026, Ire Cour de droit civil, recours contre l'Obergericht du canton d'Obwald du 5 mai 2026. Articles 271, 271a et 272 du Code des obligations.