Empreinte vocale chez PostFinance : un consentement exprès est exigé

Le 13 octobre 2026, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts. L'arrêt A-4467/2025 porte sur le fond. Il juge l'empreinte vocale comme une donnée personnelle particulièrement sensible. Son traitement exige un consentement exprès. Cet arrêt peut encore être porté devant le Tribunal fédéral.

Un second arrêt porte sur la publication de la décision du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Des communiqués ont été rendus publics le 21 octobre 2026.

Ce que PostFinance faisait depuis 2018

Depuis septembre 2018, PostFinance crée une empreinte vocale des clients qui téléphonent. L'empreinte sert à les identifier ensuite.

Le refus n'était pas le réglage par défaut. Le client devait écrire au service clientèle ou modifier les paramètres sur le site.

La décision du PFPDT

Le PFPDT a saisi PostFinance en mai 2019. Aucun accord n'a été trouvé. La décision est du 16 mai 2025. Elle exige un consentement exprès. Elle ordonne l'effacement des empreintes dépourvues de ce consentement.

PostFinance a recouru le 18 juin 2025. Le recours vise la décision. Il vise aussi sa publication.

En mars 2026, la banque a informé le Tribunal administratif fédéral. Elle a indiqué utiliser, depuis la mi-février 2026, une nouvelle solution destinée à recueillir un consentement explicite.

Ce que le TAF retient

Le Tribunal administratif fédéral juge l'empreinte vocale comme une donnée personnelle particulièrement sensible. Son traitement exige un consentement exprès.

Continuer à parler ne suffit pas. La personne a été informée que la conversation est enregistrée pour une authentification vocale. Continuer à parler ne vaut pas consentement exprès.

Sans ce consentement, la création de l'empreinte est une atteinte à la vie privée. Le Tribunal ne retient aucun motif justificatif.

Le recours de PostFinance est admis partiellement.

Le délai pour les empreintes déjà prises

Pour les empreintes déjà enregistrées, PostFinance a jusqu'à la mi-février 2027. Elle doit obtenir le consentement exprès. À défaut, les données doivent être effacées.

La publication

Le second arrêt confirme que le PFPDT peut publier sa décision. Publier la décision du 16 mai 2025 relève de sa mission d'information en cas d'intérêt général.

Le PFPDT ne publiera cette décision qu'une fois l'arrêt sur la publication entré en force.

Ce que les arrêts ne décident pas

L'arrêt A-4467/2025 n'est pas définitif. Il est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral n'a pas examiné si la solution de mi-février 2026 est conforme. Il ne l'a pas validée.

Le délai fixé à la mi-février 2027 concerne les empreintes déjà enregistrées chez PostFinance. Les arrêts ne le fixent pas pour d'autres banques.

Les arrêts portent sur la création d'une empreinte vocale. Ils ne fixent pas une règle pour tous les enregistrements d'appels.

Questions fréquentes

• Depuis quand PostFinance crée-t-elle une empreinte vocale ? Depuis septembre 2018, pour les clients qui téléphonent, afin de les identifier ensuite.
• Le refus était-il le réglage par défaut ? Non. Le client devait écrire au service clientèle ou modifier les paramètres sur le site.
• Continuer à parler après l'information vaut-il consentement exprès ? Non. La personne a été informée que la conversation est enregistrée pour une authentification vocale. Continuer à parler ne vaut pas consentement exprès.
• Que prévoit le délai pour les empreintes déjà enregistrées ? PostFinance a jusqu'à la mi-février 2027 pour obtenir le consentement exprès. Sinon, ces données doivent être effacées. Ce délai concerne PostFinance.
• La solution utilisée depuis la mi-février 2026 est-elle jugée conforme ? Non. Le Tribunal administratif fédéral ne l'a pas examinée.
• L'arrêt A-4467/2025 est-il définitif ? Non. Il est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral.
• Les arrêts visent-ils tout enregistrement d'appel ? Non. Ils portent sur la création d'une empreinte vocale.
• La décision du 16 mai 2025 est-elle publiée par le PFPDT ? Le PFPDT ne la publiera qu'une fois l'arrêt sur la publication entré en force.

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Sources

Tribunal administratif fédéral, arrêt A-4467/2025 du 13 octobre 2026. Second arrêt du 13 octobre 2026 sur la publication. Communiqués publics du 21 octobre 2026. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Seule la publication officielle fait foi.