Loyers abusifs : le Conseil fédéral rejette l'initiative et annonce un contre-projet

Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) ». Il annonce un contre-projet indirect. Cette décision ne fixe pas un nouveau loyer. Elle ne met aucune loi en vigueur.

Ce qui est rejeté

Le rejet porte sur l'initiative. Le Conseil fédéral ne reprend pas le contrôle qu'elle demande. Il juge ce contrôle très coûteux. Il craint une baisse des investissements dans la construction. Il n'y voit pas une protection efficace.

Il reconnaît que les règles actuelles sont complexes. Elles sont parfois peu transparentes.

Cette décision du Conseil fédéral n'est pas un vote du Parlement. Le peuple n'a pas voté.

Ce que l'initiative demandait

L'initiative a été déposée le 23 juin 2026. Le comité est l'Association suisse des locataires, à Berne. L'aboutissement a été constaté le 13 août 2026. Il y a 108 437 signatures valables sur 110 577.

Elle veut inscrire deux règles dans la Constitution fédérale. Il s'agit d'un projet d'article 109, alinéas 1bis et 1ter.

Un loyer serait abusif s'il excède les coûts effectifs plus un rendement approprié. Il le serait aussi s'il résulte d'un prix d'achat exagéré.

Elle demande une vérification automatique et régulière. Cette vérification pourrait aussi avoir lieu à la demande du locataire.

Ce projet n'est pas en vigueur. C'est la demande de l'initiative.

Ce que le contre-projet esquisse

Le contre-projet annoncé est indirect. Il ne reprend pas ce texte constitutionnel. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) élabore un projet. Ce projet n'est pas le message au Parlement. Aucune loi nouvelle n'est en vigueur.

Le contre-projet prévoirait un loyer comparatif statistique pour le loyer initial. Il prévoirait une indexation en cours de bail.

Le calendrier

• 23 juin 2026 : dépôt de l'initiative.
• 13 août 2026 : aboutissement constaté par la Chancellerie fédérale.
• 25 septembre 2026 : rejet par le Conseil fédéral et annonce du contre-projet indirect.
• Premier semestre 2027 : consultation sur ce contre-projet.
• Fin 2027 : message au Parlement.

Ces deux dernières étapes concernent le contre-projet. Elles ne sont pas le volet sur l'ordonnance. Le Parlement n'a pas statué.

Le volet OBLF, à part

Le même jour, une consultation porte sur l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Elle se rattache à la motion 22.4448 Engler.

Il s'agit du rendement net admissible lorsque le taux de référence dépasse 2 %. L'adaptation serait limitée au rendement net visé. La trajectoire de réduction du supplément serait un peu plus raide.

Le DEFR doit présenter cette révision d'ici avril 2027. Ce volet n'est pas le contre-projet. L'OBLF révisée n'est pas en vigueur.

Ce que cette décision ne change pas pour un bail en cours

Le loyer d'un bail en cours ne change pas le 25 septembre 2026. Le contrat reste le contrat. Les notifications de loyer suivent les règles déjà en vigueur.

La Constitution n'est pas modifiée. Le congé et la protection du locataire restent ceux du droit en vigueur.

Aucune fourchette chiffrée n'est décidée. Aucun gel de quatre ans n'est décidé. Le taux de référence n'est pas supprimé.

Un litige se juge d'après le contrat et les pièces. Cette annonce ne tranche pas un cas.

Questions fréquentes

• Le loyer change-t-il le 25 septembre 2026 ? Non. Cette date est celle de la décision du Conseil fédéral. Elle ne modifie pas le loyer d'un bail en cours.
• Le projet d'article 109 est-il en vigueur ? Non. Les alinéas 1bis et 1ter restent une demande de l'initiative.
• Une loi est-elle déjà prête ? Non. Le DEFR élabore un projet. Le message au Parlement est annoncé pour fin 2027.
• Une fourchette, un gel de quatre ans ou la fin du taux de référence sont-ils décidés ? Non. L'esquisse parle d'un loyer comparatif statistique pour le loyer initial, et d'une indexation en cours de bail.
• Le volet OBLF est-il le contre-projet ? Non. C'est une consultation à part, liée à la motion 22.4448 Engler. L'ordonnance révisée n'est pas en vigueur.
• Le Parlement a-t-il statué ? Non.

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Sources

Communiqué du 25 septembre 2026. Feuille fédérale, FF 2025 1663 et FF 2026 2163. Chancellerie fédérale, aboutissement constaté le 13 août 2026. Vérifié le 24 octobre 2026. Seule la publication officielle fait foi.