Statut S maintenu jusqu'au 4 mars 2028 : condition militaire pour les nouvelles demandes

Le 19 août 2026, le Conseil fédéral décide de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2028. Le programme S est maintenu jusqu'à la même date. Cette durée figure dans le communiqué du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Elle ne figure pas dans le dispositif de la FF 2026 2204.

Ce qui est maintenu jusqu'en 2028

La décision de portée générale du 19 août 2026 se fonde sur l'article 66, alinéa 1, de la loi sur l'asile. Elle entre en vigueur le 20 août 2026 à 0 h 00. Elle abroge la décision du 8 octobre 2025.

Le programme S comporte une participation fédérale de 3 000 francs par personne et par an aux mesures cantonales.

La Suisse n'est pas liée par la décision du Conseil de l'UE. Le 30 juin 2026, les États membres ont prolongé leur protection temporaire jusqu'au 4 mars 2028. Une restriction militaire s'applique dans l'UE depuis le 31 juillet 2026. L'alignement suisse est un choix du Conseil fédéral.

Qui est visé par la condition militaire

Le chiffre III vise une personne soumise à des obligations militaires en Ukraine. Elle reçoit le statut S seulement si elle s'en acquitte. Le SEM vise notamment les personnes en âge d'être appelées, les réservistes et les personnes qui ont rejoint volontairement les forces ukrainiennes. Chaque demande est individuelle.

La décision ne vise que les demandes adressées au SEM après son entrée en vigueur.

Si le refus tient au non-respect des obligations militaires, et que le retour dans la région d'origine n'est pas raisonnablement exigible, le SEM examine un séjour ailleurs en Ukraine. Si le renvoi n'est pas licite (art. 83, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration) ou n'est pas raisonnablement exigible (art. 83, al. 4), il y a admission provisoire. Une demande d'asile reste possible après une décision négative entrée en force.

Qui n'est pas touché

Les demandes déjà pendantes le 20 août 2026 restent régies par la décision du 8 octobre 2025. La protection déjà accordée sur la base des décisions du 11 mars 2022 ou du 8 octobre 2025 ne change pas.

Les trois catégories

Trois catégories restent couvertes.

• Les citoyens ukrainiens et les membres de la famille qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
• Les personnes d'une autre nationalité ou apatrides qui y avaient un statut de protection avant cette date.
• Les personnes d'une autre nationalité ou apatrides qui prouvent un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas rentrer durablement en sécurité dans leur pays d'origine.

La famille comprend le partenaire, les enfants mineurs et d'autres parents proches soutenus au moment de la fuite.

Le dernier domicile avant le départ doit se trouver dans une région où la violence généralisée expose concrètement la personne. Le critère régional de la motion Friedli 24.3378 s'applique depuis le 1er novembre 2025.

La FAQ du SEM indique qu'un retour est actuellement tenu pour possible dans sept oblasts de l'ouest : Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi. Cette indication figure dans les notes pays du 31 octobre 2025. Elle n'est pas un élément nouveau du 19 août 2026.

Le permis B après cinq ans

Après cinq ans de séjour ininterrompu, il y a un droit à un permis B lié au statut S (art. 74, al. 2, de la loi sur l'asile). Ce permis est délivré pour un an. Il est renouvelable. Il s'éteint si le statut S est levé. Le statut S n'est pas levé par ce permis. Les premiers dossiers arrivent en mars 2027.

Ce que la décision ne change pas

La date du 4 mars 2028 figure dans le communiqué. Le dispositif de la FF 2026 2204 ne la contient pas.

La protection déjà accordée sur la base des décisions du 11 mars 2022 ou du 8 octobre 2025 reste la même. Les demandes déjà pendantes le 20 août 2026 restent régies par la décision du 8 octobre 2025.

L'indication sur sept oblasts de l'ouest vient des notes pays du 31 octobre 2025. Elle n'est pas un élément nouveau du 19 août 2026. Le critère régional de la motion Friedli 24.3378 s'applique depuis le 1er novembre 2025.

Le permis B de l'article 74, alinéa 2, de la loi sur l'asile reste lié au statut S. Il s'éteint si ce statut est levé. Ce permis ne lève pas le statut S.

La Suisse n'est pas liée par la décision du Conseil de l'UE. L'alignement sur le 4 mars 2028 est un choix du Conseil fédéral.

Questions fréquentes

• Jusqu'à quand le statut S est-il maintenu ? Jusqu'au 4 mars 2028. Le Conseil fédéral en décide le 19 août 2026. Le programme S est maintenu jusqu'à la même date. Cette durée figure dans le communiqué, pas dans le dispositif de la FF 2026 2204.
• Qui vise la condition militaire ? Une personne soumise à des obligations militaires en Ukraine, pour une demande adressée au SEM après le 20 août 2026 à 0 h 00. Le SEM vise notamment les personnes en âge d'être appelées, les réservistes et les personnes qui ont rejoint volontairement les forces ukrainiennes. Chaque demande est individuelle. Le statut S n'est accordé que si la personne s'acquitte de ces obligations.
• Une protection déjà accordée change-t-elle ? Non. La protection fondée sur les décisions du 11 mars 2022 ou du 8 octobre 2025 ne change pas. Les demandes déjà pendantes le 20 août 2026 restent régies par la décision du 8 octobre 2025.
• Le permis B de l'article 74 met-il fin au statut S ? Non. Il est lié au statut S. Il est délivré pour un an. Il est renouvelable. Il s'éteint si le statut S est levé. Ce permis ne lève pas le statut S. Les premiers dossiers arrivent en mars 2027.
• Les sept oblasts sont-ils fixés le 19 août 2026 ? Non. La FAQ du SEM indique qu'un retour est actuellement tenu pour possible dans sept oblasts de l'ouest. L'indication figure dans les notes pays du 31 octobre 2025.

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Sources

Communiqué du DFJP et du SEM du 19 août 2026. Feuille fédérale, FF 2026 2204. Loi sur l'asile, articles 66 et 74. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, article 83. Seule la publication officielle fait foi. Vérifié le 24 octobre 2026.