Naturalisation ordinaire : permis C, années de séjour, intégration
Mis à jour le 24 octobre 2026
La nationalité suisse s'acquiert selon la loi sur la nationalité, pas selon la LEI seule. La naturalisation ordinaire suppose une autorisation d'établissement, un séjour d'une durée fixée par la loi en Suisse et dans la commune, et une intégration réussie : respect de l'ordre public, participation économique ou formation, connaissances d'une langue nationale. La Confédération, le canton et la commune statuent chacun sur leur part. La naturalisation facilitée vise des cas particuliers, notamment le conjoint d'une personne suisse. Les délais et les tests linguistiques se vérifient dans la loi et auprès du canton, car la procédure communale varie.
Où lire la règle
Un permis C ne donne pas la nationalité. Déposer la demande trop tôt la rend irrecevable. Les années passées à l'aide sociale dans la période examinée par la loi peuvent faire obstacle.