Permis L : séjour de courte durée, pas un droit automatique au permis B
Mis à jour le 24 octobre 2026
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration distingue l'autorisation de courte durée des autorisations de séjour et d'établissement. Le permis L vise un séjour limité, souvent lié à un emploi de durée déterminée ou à une formation brève. Il ne se transforme pas seul en permis B à son échéance. Le canton instruit la demande. Le SEM publie les conditions, qui ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE et pour les autres États. Le texte de la loi est sur Fedlex.
Où lire la règle
L'employeur ou la personne dépose le dossier auprès du service cantonal de la population ou des migrations. Un contrat de travail ne remplace pas l'autorisation. Travailler avant qu'elle soit délivrée expose l'employeur et la personne à une décision de police des étrangers.