Déclaration de confidentialité : informer au moment de la collecte
Mis à jour le 24 octobre 2026
La loi fédérale sur la protection des données, en vigueur dans sa teneur révisée, oblige le responsable du traitement à informer la personne concernée de la collecte de données personnelles. L'information porte au minimum sur l'identité du responsable, la finalité et, le cas échéant, les destinataires et l'exportation à l'étranger. Une politique publiée sur le site ne suffit pas si la personne n'est pas orientée vers elle au moment de la collecte, par exemple dans un formulaire. Le PFPDT publie des explications pour les entreprises. Le texte de la loi est sur Fedlex.
Article utile
Le devoir d'informer figure à l'article 19 LPD. Il admet des exceptions, notamment lorsque la personne a déjà l'information ou que la loi le prévoit. Une PME décrit les traitements réels, pas un modèle étranger copié sans lien avec son activité.