Droit d'accès : savoir quelles données sont traitées

L'article 25 de la LPD donne à toute personne le droit de demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. Elle peut obtenir les données et les informations utiles sur la finalité, la durée de conservation, l'origine et les destinataires. La réponse est en principe gratuite. Le responsable peut refuser, restreindre ou différer l'accès dans les cas prévus par la loi, notamment si un intérêt prépondérant de tiers ou une enquête l'exige, et il doit motiver la restriction. Le délai de réponse usuel rappelé par la pratique est de 30 jours. Le texte exact est l'article 25 sur Fedlex.