Commandement de payer : dix jours pour faire opposition
Mis à jour le 24 octobre 2026
La poursuite pour dettes commence par une réquisition de poursuite adressée à l'office des poursuites du domicile du débiteur. L'office notifie un commandement de payer. Ce document n'est pas un jugement. Il indique le créancier, le montant et la sommation de payer. L'article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite donne au débiteur dix jours dès la notification pour former opposition, oralement ou par écrit, à l'office. L'opposition arrête la poursuite. Elle ne tranche pas le fond de la dette. Passé ce délai, le créancier peut demander la continuation. Le texte est la LP sur Fedlex.
Ce que dit la LP
Le délai de dix jours ne se prolonge pas parce que la personne était en vacances, sauf les règles générales de notification. Noter la date de réception sur l'enveloppe est le premier geste utile. L'office compétent est celui du domicile, pas celui du créancier.
| Événement | Délai |
|---|---|
| Opposition au commandement de payer | 10 jours dès la notification |