Poursuites : le commandement de payer et les dix jours

La poursuite pour dettes est organisée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le créancier requiert l'office du for du débiteur. L'office notifie un commandement de payer. Le débiteur peut former opposition dans les dix jours dès la notification (art. 74 LP). L'opposition ne juge pas le fond : elle arrête la poursuite jusqu'à ce que le créancier obtienne la mainlevée ou un jugement. Ensuite viennent la saisie, la réalisation, ou, si les biens ne couvrent pas la dette, l'acte de défaut de biens. Une poursuite pour loyer suit la même loi, avec les règles particulières du bail dans le code des obligations. Le texte de la LP est sur Fedlex. L'office compétent est celui du canton et de l'arrondissement du débiteur, pas un office fédéral unique.