Hospitalisation après la naissance : l'allocation change le 1er juillet 2027

Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les allocations pour perte de gain. C'est le RO 2026 457. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2027. Avant cette date, elle ne s'applique pas. Elle exécute la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain du 19 décembre 2025.

La date d'entrée en vigueur

Le chiffre III fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2027. Le texte est signé le 26 août 2026. La fiche Fedlex peut indiquer le 25 août 2026 et le 30 juin 2027. Il faut suivre le texte signé : le 26 août 2026 et le 1er juillet 2027.

Le délai référendaire a expiré le 17 avril 2026, sans référendum.

Le report au 1er juillet 2027 tient à deux choses. La numérisation des allocations pour perte de gain a lieu en 2026. L'adaptation à l'indice mixte a lieu au 1er janvier 2027.

L'hospitalisation du nouveau-né

Jusqu'ici, seule l'hospitalisation du nouveau-né prolongeait l'allocation de maternité. Celle de la mère ne la prolongeait pas.

Dans la modification, la prolongation liée à l'hospitalisation du nouveau-né n'est plus plafonnée à 56 jours. Cette règle vaut à partir du 1er juillet 2027.

L'article 24, alinéa 1, exige une hospitalisation ininterrompue d'au moins deux semaines. Elle doit se situer dans les deux semaines après la naissance. Un certificat médical la prouve.

Si cette hospitalisation dure moins de 14 jours, l'allocation de maternité est versée normalement pendant 98 jours.

L'hospitalisation de la mère

L'article 24, alinéa 2, vise un autre cas. La mère et l'enfant sont hospitalisés en même temps, ou l'un après l'autre. Les séjours se jugent séparément. Ils ne s'additionnent pas. La prolongation suit la plus longue des deux.

L'autre parent

Si la mère est hospitalisée au moins deux semaines dans les 14 semaines après l'accouchement, le congé de l'autre parent est prolongé de la durée de l'hospitalisation. Cette prolongation compte au plus 84 indemnités journalières supplémentaires.

L'article 24, alinéa 3, demande un certificat à l'autre parent. Le certificat établit que la mère est hospitalisée sans interruption au moins deux semaines, entre l'accouchement et les 97 jours qui suivent. Le droit naît le 15e jour (art. 16k, al. 5 à 7, de la loi).

L'autre parent garde son allocation si l'enfant est mort-né. Il la garde aussi si l'enfant décède dans les 14 jours. En cas de mortinaissance, la grossesse doit avoir duré au moins 23 semaines (art. 23, al. 2).

La reprise du travail

L'article 25, alinéa 1, éteint le droit de la mère le jour où elle reprend une activité lucrative. Le taux d'activité ne change rien. Cet alinéa reprend la règle actuelle.

L'alinéa 2 prévoit la même extinction pour l'allocation supplémentaire de l'autre parent.

L'hospitalisation de quatre jours

L'article 35e, alinéa 1, vise l'enfant hospitalisé au moins quatre jours, sans atteinte grave à la santé. Un seul parent a droit à une indemnité journalière par jour.

L'alinéa 2 interdit de cumuler, pour le même enfant, cette allocation et celle pour atteinte grave.

L'article 35e bis fait recommencer le délai de carence de trois jours à chaque hospitalisation. L'article 16q, alinéa 2bis, de la loi fait commencer les indemnités le quatrième jour.

Ce que l'ordonnance ne change pas encore

Jusqu'au 1er juillet 2027, le texte modifié ne s'applique pas.

Le congé de maternité de l'article 329f, alinéa 1, du code des obligations est d'au moins 14 semaines. L'ordonnance ne crée pas ce congé. Elle ne crée pas un nouveau montant.

L'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance sur les allocations familiales est modifié par le même acte. Il maintient les allocations familiales sans droit au salaire, au maximum durant les 16 semaines suivant l'accouchement, puis pendant les congés des articles 329f, 329g, 329g bis, 329i et 329j du code des obligations.

L'ordonnance n'ajoute pas de coût à ceux de la loi.

Questions fréquentes

• À quelle date ces règles s'appliquent-elles ? Le 1er juillet 2027. Le texte signé retient le 26 août 2026 et le 1er juillet 2027.
• La prolongation pour le nouveau-né reste-t-elle limitée à 56 jours ? Non. Elle n'est plus plafonnée à 56 jours.
• Comment compter le séjour de la mère et celui de l'enfant ? Chaque séjour se juge à part. La prolongation suit la plus longue des deux.
• Que se passe-t-il si la mère reprend une activité, même partielle ? Le droit s'éteint le jour de la reprise, quel que soit le taux. L'article 25, alinéa 1, reprend la règle actuelle.
• Qui a droit à l'indemnité lors d'une hospitalisation de quatre jours ? Un seul parent, pour une indemnité journalière par jour. Le cumul avec l'allocation pour atteinte grave est interdit pour le même enfant.
• D'où vient le congé d'au moins 14 semaines ? De l'article 329f, alinéa 1, du code des obligations. L'ordonnance ne crée pas ce congé et ne crée pas un nouveau montant.
• Que réunir avant de poser la question ? Le certificat, les dates d'hospitalisation et les avis à l'employeur.

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Sources

RO 2026 457 du 26 août 2026. Ordonnance sur les allocations pour perte de gain. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Seule la publication officielle fait foi.