Parents non mariés : Genève doit encore examiner la garde alternée

L'autorité parentale conjointe ne décide pas de la garde. L'arrêt 5A_261/2025 du Tribunal fédéral, du 28 juillet 2026, le dit pour un enfant né en 2020, de parents non mariés, à Genève. Le recours est admis. L'arrêt cantonal du 18 février 2025 est annulé. La cause est renvoyée. Le Tribunal fédéral ne fixe pas la garde.

Ce que Genève avait décidé

Les parents avaient fait une déclaration d'autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés en décembre 2021.

La première instance a fixé une garde alternée, une semaine sur deux, dès la rentrée 2025. La Cour de justice a écarté cette solution. Elle a donné la garde exclusive à la mère et un droit de visite élargi.

Le 28 juillet 2026, la IIe Cour de droit civil (Hartmann, De Rossa, Brunner) annule cet arrêt du 18 février 2025. Elle y voit un abus du pouvoir d'appréciation de l'article 298b, alinéa 3ter, du Code civil. Elle ne choisit pas, à la place de Genève, la semaine sur deux.

L'examen qui reste obligatoire

Le Tribunal fédéral retient que l'autorité parentale conjointe ne commande pas la garde alternée.

Si un parent ou l'enfant la demande, il faut examiner si elle est possible et si elle est compatible avec le bien de l'enfant. Cet examen a lieu même sans accord. Pour des parents non mariés, c'est l'article 298b, alinéa 3ter, du Code civil. L'article 298, alinéa 2ter, vise les parents mariés. Ici, les parents ne sont pas mariés. Les capacités éducatives des deux parents n'étaient pas contestées.

La première instance avait fixé la garde alternée. La Cour de justice l'avait écartée. Le Tribunal fédéral qualifie cette décision cantonale d'abus du pouvoir d'appréciation. Genève reprend l'examen sur la situation actualisée. L'arrêt ne fournit pas un modèle pour une autre famille.

Le conflit

Le Tribunal fédéral retient qu'une communication seulement écrite n'écarte pas, en soi, la garde alternée. Le besoin d'un tiers pour décider ne l'écarte pas non plus, en soi.

Le refus d'un parent ne prouve pas, à lui seul, une incapacité à coopérer.

Un conflit marqué et durable ne fait obstacle que s'il porte sur d'autres questions que la répartition de la prise en charge. L'arrêt ne nomme pas ces autres questions. Il ne dit pas qu'un désaccord sur l'école, la santé ou l'éducation ne pourrait plus bloquer.

Le temps de travail

Une simple différence de taux de travail ne plaide pas systématiquement contre la garde alternée. Une disponibilité identique n'est pas exigée.

Sauf besoins spécifiques de l'enfant, ou une indisponibilité même le matin, le soir et le week-end, la prise en charge par les parents et par des tiers est tenue pour équivalente. À l'arrêt cantonal, l'enfant avait presque quatre ans et demi. Il allait à la crèche trois matins par semaine.

Ces faits sont ceux du dossier. Ils ne disent pas quelle réponse donner à un autre taux, ou à une autre crèche. Il reste à vérifier le cas concret.

Le trajet

Moins de 10 km, un trajet de 17 minutes, ou 23 minutes pour un départ à 7 h 43, ne s'opposent pas en soi. Retenir « au moins 30 minutes » aux heures de pointe était arbitraire.

Ces distances et ces durées ne sont pas des seuils légaux. Elles décrivent ce dossier. Un autre trajet s'examine pour lui-même. Il reste à vérifier le cas concret.

La stabilité

La stabilité ne se limite pas à la garde organisée après la séparation. Il faut aussi regarder qui s'occupait de l'enfant avant.

L'arrêt n'en fait pas un principe d'immutabilité. Ce qui existait avant ne fige pas la garde. Ce qui a été fixé après la séparation ne la fige pas non plus.

Ce que l'arrêt ne décide pas

Le Tribunal fédéral n'ordonne pas la garde alternée. Il n'impose pas la semaine sur deux de la première instance. Il annule l'arrêt du 18 février 2025 et renvoie la cause. Genève réinstruit sur la situation actualisée.

Les frais judiciaires, de 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral. L'assistance judiciaire est accordée des deux côtés.

L'arrêt ne fixe pas un âge, un taux de travail ou un nombre de minutes à partir desquels la garde alternée s'imposerait.

Questions fréquentes

• L'autorité parentale conjointe impose-t-elle la garde alternée ? Non. Dans cet arrêt, elle ne la commande pas.
• Le refus d'un parent suffit-il à l'écarter ? Non, pas à lui seul. Il ne prouve pas, à lui seul, une incapacité à coopérer. Une communication seulement écrite, ou le besoin d'un tiers pour décider, ne l'écarte pas en soi.
• Un conflit durable bloque-t-il toujours ? Il fait obstacle seulement s'il porte sur d'autres questions que la répartition de la prise en charge. L'arrêt ne dit pas qu'un désaccord sur l'école, la santé ou l'éducation ne pourrait plus bloquer.
• Le taux de travail ou le trajet de ce dossier tranche-t-il la garde ? Non. La différence de taux ne plaide pas systématiquement contre. Les kilomètres et les minutes ne sont pas des seuils. Le cas concret reste à vérifier.
• Le Tribunal fédéral a-t-il ordonné la garde alternée ? Non. Il annule l'arrêt genevois et renvoie la cause. Genève réinstruit sur la situation actualisée.
• Que réunir avant de poser la question ? La déclaration d'autorité parentale, la convention, les écrits, le calendrier de garde, les horaires de travail, le trajet et qui s'occupait de l'enfant avant la séparation.

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Sources

Tribunal fédéral, arrêt 5A_261/2025 du 28 juillet 2026, IIe Cour de droit civil. Code civil, articles 298 et 298b. Seule la publication officielle fait foi.