Droit de la famille suisse : mariage, divorce, pension

> Mariage et régimes matrimoniaux

Conditions du mariage : En Suisse, seul le mariage civil est reconnu (célébré par l'officier de l'état civil). Les conditions sont : être majeur (18 ans) ou avoir l'autorisation de l'autorité tutélaire (dès 16 ans dans des cas exceptionnels), avoir la capacité de discernement, ne pas être déjà marié, ne pas avoir un lien de parenté proche. Préparatifs obligatoires : trois mois après la demande en mariage, présenter des documents d'identité, extraits d'actes de naissance, certificat de capacité matrimoniale pour les étrangers.

Régime légal : participation aux acquêts : C'est le régime applicable par défaut sans contrat de mariage. Chaque époux conserve ses biens propres (biens acquis avant le mariage, héritages, donations personnelles, effets personnels). Les biens acquis pendant le mariage forment les acquêts. En cas de dissolution du mariage, chaque époux reprend ses biens propres, puis les acquêts de chacun sont partagés par moitié entre les deux époux. Ce système équilibre autonomie et solidarité patrimoniale.

Autres régimes matrimoniaux : Communauté de biens : tous les biens et revenus deviennent communs (sauf biens personnels strictement définis). Rare en Suisse, surtout utilisé pour des raisons culturelles ou successorales. Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens. Aucun partage à la dissolution. Privilégié par les entrepreneurs, professions libérales ou en cas de différence patrimoniale importante. Le régime se choisit librement par contrat de mariage notarié, modifiable à tout moment.

Effets du mariage : Obligation de communauté de vie (cohabitation, fidélité, assistance mutuelle). Contribution aux charges du ménage selon les capacités de chacun (par travail, revenus, fortune). Obligation d'informer et de consentir pour certains actes importants : résilier le bail du logement familial, engager la fortune familiale, disposer du logement de la famille. En cas de désaccord grave, saisine possible du tribunal pour trancher ou autoriser un acte.

Protection du logement familial : Le logement familial bénéficie d'une protection spéciale. Même si un seul époux est locataire ou propriétaire, l'autre époux doit consentir à : la résiliation du bail, la vente ou la mise en gage du logement, la modification substantielle des droits sur le logement. Le juge peut autoriser un acte si le refus de l'autre époux est abusif. Cette protection garantit la stabilité familiale.

> Séparation et mesures protectrices

Séparation de fait : Les époux peuvent vivre séparément sans procédure judiciaire. Toutefois, pour régler les conséquences (contribution d'entretien, garde des enfants, logement), il est recommandé de conclure une convention de séparation ou de demander des mesures protectrices de l'union conjugale au tribunal. La séparation de fait ne dissout pas le mariage ; les époux restent mariés civilement et ne peuvent se remarier.

Mesures protectrices de l'union conjugale : Si la vie commune est gravement menacée, un époux peut saisir le tribunal pour demander : la suspension de la communauté de vie avec attribution du logement familial à l'un des époux, la fixation de la garde des enfants et du droit de visite, la fixation de contributions d'entretien pour le conjoint et les enfants, la séparation des biens si nécessaire. Ces mesures sont provisoires et peuvent être levées ou modifiées. Elles facilitent une séparation organisée sans précipiter le divorce.

Violence domestique : En cas de violence physique, psychologique, sexuelle ou de menaces, la victime peut demander l'expulsion immédiate du conjoint violent du logement familial (art. 28b CC). La police peut ordonner une expulsion de 2 semaines renouvelable. Le tribunal peut prononcer une interdiction d'approcher, de contacter, ou de se rendre dans certains lieux pour une durée déterminée. Mesures d'urgence gratuites dans certains cantons. Centres de consultation et refuges disponibles.

Convention de séparation : Les époux peuvent régler amiablement les conséquences de leur séparation : répartition des dettes, contribution d'entretien, partage du mobilier, utilisation du logement. La convention doit être écrite et peut être homologuée par le tribunal pour être exécutoire. Elle facilite la transition et réduit les conflits. Attention : elle ne remplace pas le jugement de divorce ; elle organise la période de séparation jusqu'au divorce ou à une réconciliation.

> Procédure de divorce

Divorce sur requête commune : Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, contributions d'entretien), ils déposent une requête commune avec une convention complète. Le tribunal vérifie que les intérêts de chacun et des enfants sont sauvegardés. Procédure rapide (3-6 mois) et peu coûteuse (émoluments judiciaires CHF 500-1'500 selon cantons). Les époux peuvent être représentés par un seul avocat ou chacun par le sien.

Divorce unilatéral après 2 ans de séparation : Si un époux refuse le divorce mais que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans, le divorce peut être prononcé sans autre motif. La séparation doit être effective (logements distincts) et continue. Le tribunal statue sur les conséquences du divorce (partage, pensions) même si le défendeur s'y oppose. Procédure plus longue (6-18 mois) et coûteuse (honoraires d'avocat, expertises éventuelles).

Divorce unilatéral pour cause grave : Un époux peut demander immédiatement le divorce sans attendre 2 ans si la continuation du mariage est devenue insupportable : violence, alcoolisme ou addiction sévère, abandon, adultère avec refus de cohabiter, incompatibilité totale. Le demandeur doit prouver la gravité des motifs. Le juge examine si la vie commune est objectivement intolérable. Procédure contentieuse et longue (12-24 mois).

Conséquences du divorce : Liquidation du régime matrimonial (partage des acquêts ou des biens selon le régime), partage de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) accumulée pendant le mariage par moitié, fixation des contributions d'entretien pour les enfants et pour l'ex-conjoint si nécessaire, attribution du logement familial, répartition des dettes, attribution du nom (possibilité de reprendre son nom de naissance ou de garder le nom marital). Le jugement de divorce est définitif après 30 jours (possibilité de recours).

Coûts du divorce : Divorce sur requête commune avec convention complète : CHF 1'000 à 4'000 (émoluments judiciaires + honoraires d'avocat si nécessaire). Divorce contentieux : CHF 5'000 à 20'000 ou plus selon la complexité, la durée de la procédure, les expertises (évaluation immobilière, fortune, capacités de gain), les audiences multiples. Assistance judiciaire gratuite (avocat d'office) possible pour les personnes sans ressources suffisantes.

> Autorité parentale et garde des enfants

Autorité parentale conjointe : Depuis 2014, l'autorité parentale conjointe est le principe, même après divorce ou pour les parents non mariés. Les deux parents conservent le droit et le devoir de prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant : choix de l'école, formation, santé (interventions médicales), religion, déménagement à l'étranger. Les décisions quotidiennes sont prises par le parent chez qui l'enfant réside à ce moment.

Garde de l'enfant et résidence : Même avec autorité parentale conjointe, l'enfant réside principalement chez l'un des parents (garde exclusive) ou en alternance chez les deux (garde alternée). Garde exclusive : l'enfant vit chez un parent qui assure son quotidien ; l'autre a un droit de visite (généralement un week-end sur deux + moitié des vacances). Garde alternée (semaine/semaine ou autre rythme) : les parents doivent coopérer efficacement, habiter proche, et l'enfant doit le supporter. Le juge choisit selon l'intérêt de l'enfant.

Retrait ou limitation de l'autorité parentale : Le juge peut retirer ou limiter l'autorité parentale si le bien de l'enfant l'exige : négligence grave, maltraitance, incapacité d'exercer l'autorité (maladie mentale, dépendance), conflit parental rendant toute décision commune impossible. Le retrait peut être total (rare) ou limité à certaines décisions. Une curatelle éducative ou une tutelle peut être instituée. Mesure grave, ordonnée seulement si nécessaire à la protection de l'enfant.

Droit de visite et relations personnelles : Le parent qui n'a pas la garde a le droit et le devoir de maintenir des relations personnelles avec l'enfant. Le droit de visite standard : un week-end sur deux (vendredi soir au dimanche soir), moitié des vacances scolaires, certains jours fériés. Ce droit peut être étendu ou restreint selon les circonstances. Il peut être exercé en présence d'un tiers (visite accompagnée) si l'enfant est en danger. Le refus de respecter le droit de visite est sanctionnable (amende, dommages-intérêts, modification de la garde).

Déménagement avec l'enfant : Le parent gardien ne peut déménager loin avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. Un déménagement à l'étranger ou dans une région éloignée affecte le droit de visite. Le juge examine : le motif du déménagement (professionnel, familial, personnel), l'intérêt de l'enfant (maintien des liens avec les deux parents, stabilité, adaptation), l'impact sur l'autre parent. Autorisation donnée si le déménagement est justifié et les relations personnelles peuvent être maintenues autrement.

> Contributions d'entretien pour les enfants

Principe et calcul : Les deux parents doivent contribuer à l'entretien de l'enfant selon leurs facultés (art. 276 CC). Le parent qui n'a pas la garde verse une pension alimentaire couvrant : entretien direct (nourriture, logement, vêtements, loisirs, formation), frais de santé non couverts par l'assurance, activités extrascolaires, frais de garde. Le montant dépend des besoins de l'enfant (selon niveau de vie familial avant la séparation) et des capacités financières des parents. Méthode des deux colonnes ou forfaits cantonaux.

Montants indicatifs : Les montants varient selon canton, âge et besoins. Exemple pour un revenu mensuel net du débiteur de CHF 5'000-6'000 : enfant 0-6 ans : CHF 400-600, 7-12 ans : CHF 600-800, 13-18 ans : CHF 800-1'200, dès 18 ans en formation : CHF 1'000-1'500. Ces montants sont indicatifs ; le juge évalue chaque cas individuellement. En cas de revenus élevés, la pension peut être bien supérieure. Révision possible en cas de modification importante des circonstances (changement de revenus, besoins accrus).

Durée et modalités : La contribution d'entretien est due jusqu'à la majorité (18 ans) ou, si l'enfant poursuit une formation adéquate, jusqu'à la fin de celle-ci (généralement maximum 25 ans). Formation adéquate : formation initiale correspondant aux aptitudes et aux perspectives familiales (apprentissage, maturité, université). Si l'enfant interrompt sa formation sans motif valable ou n'entreprend aucune activité lucrative, l'obligation cesse. Versement mensuel d'avance, indexation possible selon IPC ou clause contractuelle.

Non-paiement et recours : En cas de non-paiement, le parent créancier peut : sommer le débiteur par écrit avec délai, saisir l'office de recouvrement des contributions d'entretien (ORCE) ou service cantonal d'avances (qui avance la pension et se retourne contre le débiteur), demander la poursuite et la saisie du salaire (priorité absolue de la pension alimentaire), demander le retrait du permis de conduire en cas de non-paiement persistant. Le non-paiement intentionnel peut constituer une infraction pénale (violation de l'obligation d'entretien, art. 217 CP).

Modification de la contribution : Si les circonstances changent notablement (augmentation ou baisse des revenus du débiteur, augmentation des besoins de l'enfant, changement de garde), chaque parent peut demander la modification de la contribution. La demande doit être adressée au tribunal qui a fixé la pension initiale. Il faut prouver le changement important et durable. La modification prend effet dès l'introduction de la demande, pas rétroactivement. Procéder rapidement pour éviter l'accumulation d'arriérés.

> Contribution d'entretien pour l'ex-conjoint

Principe et conditions : Après le divorce, un ex-conjoint peut devoir verser une contribution d'entretien à l'autre si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins par son travail, ses revenus ou sa fortune. Conditions : le créancier ne peut pas ou difficilement assurer son entretien convenable (selon le train de vie du mariage), le débiteur en a les moyens après avoir couvert ses propres besoins et ceux des enfants. Principe du « clean break » : autonomie financière privilégiée, la pension pour l'ex-conjoint doit être temporaire si possible.

Critères de fixation : Le juge examine : la durée du mariage (long mariage → pension plus probable et durable), la répartition des tâches pendant le mariage (conjoint qui a renoncé à sa carrière pour s'occuper de la famille), l'âge et l'état de santé du créancier (réinsertion professionnelle possible ?), la formation et l'expérience professionnelle, la garde des enfants (si le créancier garde de jeunes enfants, sa capacité de gain est réduite), les perspectives de réinsertion professionnelle. Tendance jurisprudentielle : favoriser l'autonomie, réduire ou limiter la pension dans le temps.

Montant et durée : Le montant couvre l'entretien convenable (logement, nourriture, assurances, loisirs, formation) selon le train de vie antérieur, dans la limite des moyens du débiteur. Durée : déterminée (ex. 5 ans pour permettre une reconversion) ou indéterminée (rare, pour mariages très longs avec personne âgée ou invalide). La pension peut être réduite progressivement pour inciter le créancier à devenir autonome. Cessation : remariage du créancier, concubinage durable, autonomie financière retrouvée, décès.

Modification et recours : Comme pour les enfants, la contribution pour l'ex-conjoint peut être modifiée si les circonstances changent notablement : baisse ou hausse importante des revenus du débiteur, amélioration de la situation du créancier (nouvel emploi, héritage), changement de la situation personnelle (santé, remariage). Procédure : demande motivée au tribunal. Le non-paiement volontaire peut entraîner des poursuites et sanctions. Le versement en capital (prestation unique) est possible d'un commun accord pour remplacer les versements mensuels.

> Filiation et reconnaissance d'enfant

Filiation de l'enfant né dans le mariage : L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours suivant sa dissolution a pour père le mari de la mère (présomption de paternité, art. 255 CC). Cette présomption peut être contestée par action en désaveu dans un délai d'un an dès la connaissance de la naissance et du fait qu'on n'est probablement pas le père. L'enfant peut également contester sa filiation après sa majorité s'il a des doutes. Tests ADN : possible sur ordonnance judiciaire.

Reconnaissance de paternité : Pour l'enfant né hors mariage, le père doit reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. Reconnaissance : déclaration devant l'officier de l'état civil, avec consentement de la mère et de l'enfant s'il est capable de discernement. La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance. Elle crée les mêmes droits et devoirs que la filiation dans le mariage : autorité parentale conjointe (si les parents le demandent ou vivent ensemble), obligation d'entretien, droits successoraux.

Action en constatation de paternité : Si le père refuse de reconnaître l'enfant, la mère ou l'enfant peut intenter une action en constatation de paternité. L'action doit être introduite avant la majorité de l'enfant (ou dans l'année suivant la majorité par l'enfant lui-même). Le tribunal peut ordonner un test ADN. Si la paternité est prouvée, le jugement établit la filiation avec effet rétroactif : le père doit verser des contributions d'entretien arriérées, l'enfant a des droits successoraux.

Adoption : L'adoption crée un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté, rompant (adoption plénière) ou maintenant (adoption simple) les liens avec la famille d'origine. Conditions : capacité d'adopter (couple marié depuis 3 ans minimum ou personne seule), enquête sociale approfondie, intérêt de l'enfant au centre. Procédure longue (1-3 ans) avec suivi par l'autorité de protection de l'enfant. Adoption internationale : soumise à la Convention de La Haye, procédures strictes. Après adoption plénière, l'adopté a les mêmes droits qu'un enfant biologique.

> Concubinage et partenariat enregistré

Concubinage (union libre) : Le concubinage n'est pas réglementé par la loi suisse. Les concubins n'ont pas de droits ni d'obligations légales réciproques : pas d'obligation d'entretien mutuel, pas de partage des biens en cas de séparation (chacun garde ce qu'il a acheté sauf copropriété prouvée), pas de droits successoraux réciproques (sauf testament), pas de droit au nom de l'autre. Recommandations : établir un contrat de concubinage réglant le partage des frais, la propriété des biens, et rédiger un testament pour protéger le concubin survivant.

Enfants nés en concubinage : L'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement si les parents font une déclaration commune auprès de l'autorité de protection de l'enfant ou si le père reconnaît l'enfant et les parents vivent ensemble. Sinon, la mère a seule l'autorité parentale. Le père a un devoir d'entretien dès la reconnaissance de paternité. En cas de séparation, les mêmes règles que pour les parents divorcés s'appliquent (contributions d'entretien, garde, visite).

Partenariat enregistré : Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent contracter un partenariat enregistré devant l'officier de l'état civil. Effets similaires au mariage : obligation d'assistance et de contribution, régime matrimonial (participation aux acquêts ou séparation de biens), droits successoraux, droit au nom, autorisation de séjour pour le partenaire étranger. Différences avec le mariage : pas d'adoption conjointe d'un enfant (sauf enfant du partenaire depuis 2018), pas d'autorité parentale conjointe automatique sur l'enfant du partenaire.

Mariage pour tous : Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier civilement en Suisse. Le mariage ouvre les mêmes droits que pour les couples hétérosexuels : adoption conjointe, autorité parentale conjointe, procréation médicalement assistée pour couples de femmes. Les partenariats enregistrés existants peuvent être transformés en mariage par déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Le mariage pour tous égalise les droits familiaux pour toutes les orientations sexuelles.