Licenciement pendant une maladie : le délai est suspendu, il n'est pas toujours nul

Un employeur ne peut pas toujours licencier pendant une maladie. Il le peut parfois. Et un délai de congé déjà ouvert n'est pas annulé pour autant : il est suspendu. C'est l'article 336c du Code des obligations qui le dit, dans sa teneur en vigueur au 1er octobre 2026.

Après le temps d'essai seulement

La protection de l'article 336c commence une fois le temps d'essai terminé. Pendant l'essai, l'employeur peut résilier avec le délai de sept jours, même si le travailleur est en incapacité. Le motif peut toutefois rester contestable au titre de l'article 336, par exemple s'il est discriminatoire. Le Tribunal fédéral admet que cette règle sur le congé abusif s'applique aussi pendant le temps d'essai (ATF 136 III 96).

Maladie et accident : 30, 90 ou 180 jours

L'article 336c, alinéa 1, lettre b vise l'incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur. Le décompte suit l'année de service, depuis le début du contrat, et non l'année civile.

• 30 jours pendant la première année de service
• 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service
• 180 jours à partir de la sixième année de service

Les jours d'incapacité de la même année de service se cumulent. L'année de service suivante ouvre un nouveau décompte. La loi couvre l'incapacité totale et l'incapacité partielle. Elle ne fixe pas une formule unique pour compter les jours lorsque l'incapacité n'est que partielle : cela dépend du cas.

Une maladie qui continue après ces délais ne prolonge pas la protection. L'employeur peut alors résilier, en respectant le délai de congé ordinaire.

Cette protection ne dit pas si le salaire est dû pendant l'absence. Le maintien du salaire relève de l'article 324a, d'une assurance perte de gain ou d'une convention. Ce sont deux questions distinctes.

Un congé pendant la période est nul

Le congé notifié pendant une période protégée est nul (art. 336c, al. 2, première phrase). Le contrat continue. Le travailleur a intérêt à écrire sans attendre qu'il tient le congé pour nul et qu'il reste à disposition dans la mesure où sa santé le permet. Laisser passer la fin annoncée du contrat rend la contestation plus difficile.

Cette nullité ne suit pas la procédure du licenciement abusif. L'opposition écrite et le délai de 180 jours de l'article 336b concernent l'indemnité pour congé abusif, pas la nullité de l'article 336c.

Un congé donné avant est suspendu

Si le congé a été donné avant la maladie, et que le délai n'est pas écoulé lorsque la période protégée commence, le congé n'est pas nul. Le délai est suspendu. Il ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c, al. 2, seconde phrase).

Lorsque le contrat doit finir à un terme, en pratique la fin d'un mois, et que la fin du délai repris ne tombe pas sur ce terme, le délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c, al. 3).

Ce n'est pas un licenciement abusif

L'article 336 vise le motif du congé : un aspect de la personnalité sans lien avec le travail, l'exercice d'un droit, des représailles après une revendication de bonne foi, l'activité syndicale, entre autres. Ce congé reste valable. Il peut ouvrir une indemnité que le juge fixe selon les circonstances, au plus six mois de salaire (art. 336a). Il faut s'opposer par écrit au plus tard à la fin du délai de congé, puis agir dans les 180 jours après la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b). Demander les motifs, ou dire sa surprise, ne suffit pas : l'écrit doit montrer que le travailleur conteste le congé.

Un congé peut donc être nul selon l'article 336c, ou valable mais abusif selon l'article 336. Les deux questions peuvent aussi se suivre. Si le juge retient que la période protégée était déjà écoulée, l'indemnité de l'article 336 suppose encore l'opposition écrite faite à temps. Les confondre fait manquer le bon délai.

Grossesse, service et congés de proche

La lettre c protège pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement. Ce n'est pas le congé de maternité de l'article 329f, qui est un droit à un congé d'au moins quatorze semaines après la naissance.

D'autres lettres, dans la teneur au 1er octobre 2026, visent des congés précis.

• La lettre c bis court jusqu'au terme du congé de maternité prolongé lorsque le nouveau-né est hospitalisé (art. 329f, al. 2).
• La lettre c ter couvre le congé supplémentaire de l'article 329f, alinéa 3, lorsque l'autre parent décède dans les six mois après la naissance. La protection va du début de ce congé au dernier jour pris, et au plus trois mois après la fin de la protection de la lettre c.
• La lettre c quater vise le congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i, quatorze semaines au plus). La protection dure tant que ce droit existe, et au plus six mois dès le jour où le délai-cadre commence.
• La lettre c quinquies vise le congé de l'autre parent lorsque la mère décède le jour de l'accouchement ou dans les quatorze semaines qui suivent (art. 329g bis).
• La lettre a vise le service militaire, de protection civile ou civil obligatoire. Les quatre semaines avant et après ne s'ajoutent que si ce service a duré plus de onze jours.
• La lettre d vise le service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale, avec l'accord de l'employeur.

La salariée a intérêt à informer l'employeur de la grossesse pendant le délai de congé. Une annonce faite seulement après la fin du contrat affaiblit la possibilité d'invoquer la nullité.

Ce que ces règles ne décident pas

Elles valent pour le contrat de travail de droit privé. Le personnel de droit public et certaines conventions collectives suivent un autre régime. Elles ne disent pas si une incapacité est imputable à une faute. Elles ne calculent pas, à la place des parties, une suite de certificats partiels. Le contrat, les dates d'entrée en service et les certificats restent décisifs.

Questions fréquentes

• Peut-on licencier un travailleur malade en Suisse ? Oui, pendant le temps d'essai, et oui une fois la période de l'article 336c écoulée. Non si le congé est notifié pendant cette période : il est alors nul.
• Le congé est-il nul dès que la maladie tombe dans le délai ? Non. S'il a été donné avant, il est en principe suspendu, puis il reprend.
• L'indemnité de six mois est-elle automatique ? Non. Elle concerne le congé abusif de l'article 336, le juge la fixe dans cette limite, et elle suppose l'opposition écrite de l'article 336b.
• Que réunir avant de poser la question ? Le congé, le contrat, la date d'entrée en service, les certificats et les écrits déjà envoyés.

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Sources

Code des obligations, articles 324a, 329f, 329g bis, 329i, 336, 336a, 336b et 336c, teneur en vigueur au 1er octobre 2026, vérifiée sur Fedlex le 17 octobre 2026. Seule la publication officielle fait foi.