Représentants du personnel : le Conseil des États maintient un projet

Un mandat de représentation ne rend pas un licenciement impossible. Le 30 septembre 2026, le Conseil des États a maintenu la mesure 14 de protection des salaires liée au paquet Suisse-UE. Le vote est de 26 voix contre 19, selon l'ATS repris par les services du Parlement. Il porte sur un projet. Ce projet n'est pas en vigueur.

Ce que le Conseil des États a maintenu

La mesure 14 fait partie des mesures de protection des salaires liées au paquet Suisse-UE. Les sénateurs l'ont gardée. Ils n'ont pas suivi leur commission.

Le 11 août 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États avait proposé de biffer cette mesure, par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Le plénum du 30 septembre ne l'a pas suivie.

Guy Parmelin a dit que l'ensemble des quatorze mesures ne devait pas être affaibli. Fabio Regazzi a rappelé que la 14e ne faisait pas consensus.

Qui est visé

La mesure vise trois groupes. Les représentants élus des travailleurs. Les membres d'un organe paritaire d'une institution de prévoyance. Les membres de comités nationaux de branches d'une convention collective de travail étendue.

Le champ est celui des entreprises d'au moins 50 collaborateurs, soit environ 2 % des entreprises.

Si l'employeur veut licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis. Cette procédure sert à chercher une solution et à éviter le licenciement. Elle ne l'interdit pas.

Pierre-Yves Maillard a parlé de 0,1 % des salariés du secteur privé, soit 5 à 6 cas par an. Il a parlé de cas symboliques. Il a dit que la mesure n'empêche pas dans l'absolu un licenciement. Ces chiffres sont une déclaration rapportée. Ce n'est pas une statistique du SECO.

Ce que le projet du 11 février prévoit

Le projet du Conseil fédéral du 11 février 2026 est le texte que les sénateurs ont maintenu. Il prévoit qu'un congé donné avant la fin de l'entretien ne serait pas nul. Il serait abusif.

Selon le communiqué du SECO du 11 février 2026, le non-respect de la procédure exposerait à une indemnité d'au moins quatre et d'au plus dix salaires mensuels. Une erreur légère pourrait être réparée sans cette sanction. Un congé sans aucun entretien serait frappé plus lourdement.

Ces montants viennent du projet du 11 février 2026. Le vote du 30 septembre ne les fixe pas.

Ce qui n'est pas encore la loi

La mesure 14 n'est pas en vigueur. Le vote du 30 septembre ne la met pas en application.

Aujourd'hui, le contrat de durée indéterminée prend fin par un congé, avec le délai de congé. C'est le cadre des articles 335 et 335c du Code des obligations. Un congé dont le motif est abusif reste valable. L'activité syndicale exercée conformément au droit peut être un tel motif (art. 336). L'indemnité va au plus à six mois de salaire (art. 336a). Cette règle est déjà la loi. Elle n'est pas la mesure 14.

La procédure de préavis du projet n'est pas le délai de congé. L'échelle de quatre à dix mois et la suite donnée à l'entretien figurent dans le projet du 11 février 2026. Elles ne s'appliquent pas tant que ce projet n'est pas en vigueur.

Le projet vise les trois mandats décrits plus haut, dans les entreprises d'au moins 50 collaborateurs. Il ne couvre pas d'autres personnes au seul motif qu'elles sont syndiquées.

Questions fréquentes

• La protection des représentants est-elle déjà en vigueur ? Non. Le Conseil des États a maintenu un projet le 30 septembre 2026. Ce projet n'est pas la loi.
• Cette mesure interdit-elle le licenciement ? Non. Elle prévoit une procédure de préavis pour chercher une solution. Pierre-Yves Maillard a dit qu'elle n'empêche pas dans l'absolu un licenciement.
• Vaut-elle pour tous les syndiqués et toutes les entreprises ? Non. Elle vise trois mandats, dans les entreprises d'au moins 50 collaborateurs.
• L'indemnité de quatre à dix mois a-t-elle été fixée le 30 septembre ? Non. Ces montants viennent du projet du 11 février 2026, selon le communiqué du SECO de ce jour-là.
• Les 0,1 % et les 5 à 6 cas par an sont-ils une statistique du SECO ? Non. Ce sont des chiffres dits par Pierre-Yves Maillard. La dépêche les rapporte.
• Un congé avant la fin de l'entretien serait-il nul ? Non, selon le projet du 11 février 2026. Il serait abusif, et non nul. Ce projet n'est pas en vigueur.
• Que réunir avant de poser la question ? Le contrat, le mandat de représentation, le congé et les écrits sur l'entretien.

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Sources

Services du Parlement, dépêche du 30 septembre 2026, mesure 14 du paquet Suisse-UE, 26 voix contre 19 selon l'ATS repris par ces services. Communiqué du SECO du 11 février 2026 sur le projet du Conseil fédéral. Communiqué de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 11 août 2026. Code des obligations, articles 335, 335c, 336 et 336a. Seule la publication officielle fait foi.