Réduction de l'horaire de travail : 24 mois jusqu'au 31 janvier 2027

Une prévision ne raccourcit pas une indemnité en cours. Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Vu l'amélioration de la situation économique, il envisage une normalisation échelonnée. Il n'a pas modifié les règles ce jour-là.

Ce qui vaut encore

La réduction de l'horaire de travail reste un instrument pour stabiliser les entreprises et l'emploi dans les périodes difficiles. L'assurance-chômage prend temporairement en charge une large part du salaire perdu avec les heures de travail. Le communiqué ne donne pas le taux de cette part.

La durée maximale d'indemnisation est de 24 mois, au lieu de 12. Le délai d'attente est d'un jour, au lieu de trois. Depuis la fin de la pandémie, les entreprises supportent ce jour. La durée de 24 mois s'applique jusqu'au 31 janvier 2027.

Les entreprises qui subissent des pertes de travail inévitables peuvent toujours demander la réduction de l'horaire de travail. Les demandes et les décomptes passent par l'eService sur travail.swiss.

Ce que le Conseil fédéral prépare

Le Conseil fédéral peut ajuster deux paramètres, dans les limites de la loi : la durée maximale d'indemnisation et le délai d'attente. En période de crise, il peut allonger la durée et raccourcir le délai. Quand la situation s'améliore, il peut les ramener vers la règle ordinaire, par étapes.

Le 21 octobre, il estime que les prévisions laissent une marge pour ce retour. Il n'a pas fixé les étapes. Il continuera de suivre la conjoncture. Il échangera avec les partenaires sociaux et les milieux économiques.

Modifier la durée et le délai suppose une modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est chargé des travaux. Une consultation publique sur le délai d'attente est prévue au printemps 2027. Elle n'est pas ouverte.

Le calendrier

La durée maximale de 24 mois s'applique jusqu'au 31 janvier 2027.

En décembre 2026, le Conseil fédéral examinera si les conditions d'une prolongation dès février 2027 sont réunies, et quelle durée retenir dans ce cas. Il se penchera en même temps sur les étapes d'un retour à 12 mois courant 2027. Cette séance n'a pas eu lieu. Aucune étape n'est décidée.

Le retour du délai d'attente à trois jours est envisagé à partir de 2028. D'ici là, le délai reste d'un jour. La consultation prévue au printemps 2027 porte sur ce délai. Ce retour suppose encore la modification de l'OACI.

En 2026, l'économie suisse a évolué de manière plus favorable qu'attendu. Les chiffres de croissance qui suivent sont des prévisions, pas un résultat définitif. Le groupe d'experts de la Confédération, le 17 septembre 2026, table sur une croissance de 1,7 % en 2026 et de 1,6 % en 2027. Le chômage et la réduction de l'horaire de travail devraient continuer de baisser. Les risques cités sont les tensions géopolitiques, les prix de l'énergie et la politique commerciale.

Ce qui ne change pas le 21 octobre

Le Conseil fédéral a examiné l'indemnité. Il n'a pas modifié les règles.

• La durée maximale reste de 24 mois jusqu'au 31 janvier 2027. Elle n'est pas repassée à 12 mois.
• Le délai d'attente reste d'un jour. Il n'est pas de trois jours.
• La consultation sur le délai d'attente n'est pas ouverte. Elle est prévue au printemps 2027.
• La séance de décembre 2026 n'a pas eu lieu. Ni la prolongation, ni les étapes du retour à 12 mois ne sont décidées.
• La réduction de l'horaire de travail n'est pas supprimée. Les entreprises qui subissent des pertes de travail inévitables peuvent toujours la demander.

L'indemnité ne réécrit pas le contrat. Elle couvre temporairement une large part des heures perdues, selon l'ordonnance en vigueur.

Questions fréquentes

• La durée maximale est-elle déjà revenue à 12 mois ? Non. Elle est de 24 mois jusqu'au 31 janvier 2027. Le retour à 12 mois courant 2027 est à l'examen, pas décidé.
• Le délai d'attente est-il déjà de trois jours ? Non. Il est d'un jour. Un retour à trois jours est envisagé à partir de 2028.
• Une décision de décembre 2026 est-elle prise ? Non. En décembre 2026, le Conseil fédéral examinera si la durée est prolongée dès février 2027, et selon quelles étapes revenir à 12 mois.
• Une consultation est-elle ouverte ? Non. Une consultation sur le délai d'attente est prévue au printemps 2027.
• La réduction de l'horaire de travail est-elle supprimée ? Non. Les entreprises qui subissent des pertes de travail inévitables peuvent toujours la demander.
• Quel taux de salaire l'assurance-chômage prend-elle en charge ? Le communiqué du 21 octobre 2026 ne le donne pas. Il parle d'une large part du salaire perdu avec les heures de travail.
• Où déposer la demande et les décomptes ? Via l'eService sur travail.swiss.
• Que réunir avant de poser la question ? La demande, les décomptes d'heures, les fiches de salaire et le contrat.

Le forfait Basic d'Avocados AI coûte CHF 4.99 par mois, le prix d'un café. Il sert à ordonner la demande, les décomptes d'heures et les fiches de salaire, et à préparer les questions. Il ne remplace pas l'examen du dossier par un avocat. Le guide du droit du travail suisse reprend le cadre du contrat, du temps de travail et du salaire.

Sources

Conseil fédéral, communiqué du 21 octobre 2026 sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Groupe d'experts de la Confédération, prévisions conjoncturelles du 17 septembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.