Service de piquet : le temps dans cet appartement est du travail

Une cuisine ne fait pas un domicile. L'arrêt 1C_505/2025 du Tribunal fédéral, du 24 août 2026, le dit pour un service de piquet en Suisse. Une ambulancière restait dans un appartement de fonction, en uniforme, prête à partir en quelques minutes. La Ire Cour de droit public rejette le recours de l'employeuse. Dans ce dossier, tout le temps mis à disposition est du temps de travail. Le piquet que l'on peut vraiment passer chez soi suit une autre règle.

Le dossier

L'ambulancière diplômée HF est engagée dès le 1er juin 2018. Le contrat du 23 avril 2018 fixe un taux de 80 % d'une base de 42 heures. Le salaire mensuel est de 5'120 fr. pour ce taux. À 100 %, il est de 6'400 fr.

Le 27 juin 2023, elle réclame 81'993 fr. 70 bruts. La somme vise 2'004 heures de piquet, du 1er juin 2018 au 31 décembre 2021. Elle en qualifie 1'466 de travail supplémentaire, avec un supplément de 25 %.

L'Obergericht des Grisons, le 8 juillet 2025, condamne l'employeuse à payer 79'285 fr. 60 nets, plus l'intérêt de 5 % dès le 1er août 2023. Le Tribunal fédéral ne refait pas ce calcul. Il ne fixe pas le supplément de 25 %. Il est lié aux faits arrêtés dans le canton.

Le litige qu'il tranche est la qualification de ce piquet. S'agit-il d'un travail en disponibilité dans l'entreprise, ou d'un service de rappel à l'extérieur ?

Le recours est rejeté. Les frais judiciaires sont de 2'000 fr. L'indemnité de procédure est de 3'000 fr. Les deux sont à la charge de l'employeuse.

L'entreprise et l'extérieur

L'article 15, alinéa 1, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) compte tout le temps de piquet comme temps de travail lorsqu'il est accompli dans l'entreprise. L'alinéa 2 vise l'extérieur. Seules l'intervention effective et la durée du trajet entrent alors dans le temps de travail.

La différence tient à la liberté. Hors de l'entreprise, la personne a en principe plus de moyens de se reposer. On ne parle de piquet hors de l'entreprise que si elle peut vraiment user de cette liberté. Ce n'est pas le cas lorsqu'elle doit intervenir dans un délai très court. L'arrêt cite l'exemple de 15 minutes après l'appel, tiré des arrêts 4A_94/2010 et 4A_523/2010. Quinze minutes ne sont pas un seuil légal pour tous les métiers. Les articles 14 et suivants de l'OLT 1 ne fixent pas la durée d'un délai d'intervention.

L'article 8a, alinéa 3, de l'ordonnance 2 (OLT 2) vise le piquet inactif qui doit être accompli dans l'entreprise à cause de ce délai. Tout le temps mis à disposition est alors du temps de travail.

L'alinéa 2 prévoit un autre régime. Il ouvre un crédit de 10 % du piquet inactif lorsque le délai est inférieur à 30 minutes pour des raisons impératives. Le Tribunal fédéral dit que cet alinéa ne s'applique pas ici. L'employeuse soutenait le contraire, y compris pour un délai de 5, 10 ou 15 minutes. Cette lecture aurait rétréci l'article 15, alinéa 1. La Cour s'en tient à sa jurisprudence.

Le piquet que la personne peut vraiment accomplir chez elle n'est pas traité de la même façon. Le domicile laisse des contacts et des occupations que les locaux de l'entreprise ne laissent pas. L'arrêt le rappelle avec les arrêts 4A_11/2016 et 4A_94/2010.

Les délais de cet appartement

Les délais constatés sont de 5 minutes le jour et de 10 minutes la nuit. Après la certification IVR du 7 septembre 2021, ils passent à 2 minutes le jour et à 5 minutes la nuit. Les deux séries tombent dans la période réclamée. Ces délais n'étaient pas contestés. Dans un temps aussi court, loisirs et contacts restent très limités. Cinq minutes, deux minutes ou quinze minutes ne deviennent pas pour autant une limite légale pour chaque profession.

Elle devait rester en uniforme et prête à intervenir. L'appartement était partagé, salle de bain et cuisine comprises. Le partage avec des personnes peu connues n'est pas le partage avec le conjoint. Dormir dans un lit utilisé par plusieurs personnes n'est pas dormir dans son lit.

L'Obergericht a rapproché cet appartement de locaux de piquet dans l'hôpital. Il l'a éloigné du domicile. Une cuisine et des pièces ordinaires n'en font pas un logement privé. Chez soi, on peut voir sa famille ou ses amis, tenir la maison, s'occuper d'enfants. Ces actes du temps libre ne se transportent pas dans un lieu imposé.

L'employeuse tenait cette appréciation pour arbitraire. Des visites étaient permises. On peut regarder une série, écrire en ligne, sortir dans un commerce proche. Le Tribunal fédéral répond que ce regard est celui de l'employeuse. L'appartement partagé n'offre pas la même sphère privée que le domicile. Le contact avec des collègues n'est pas le contact avec la famille. Un échange en ligne n'a pas la qualité d'une rencontre. La constatation repose sur des critères objectifs. Elle est exempte d'arbitraire.

La conséquence reste celle de ce dossier. Tout le temps mis à disposition est du temps de travail, selon l'article 15, alinéa 1, OLT 1 et l'article 8a, alinéa 3, OLT 2.

Ce que cet arrêt ne décide pas

Il ne dit pas que tout piquet à domicile est du temps de travail. Il ne dit pas que tout logement situé hors des murs de l'hôpital compte comme l'entreprise. Il qualifie ce piquet, avec ces délais, cet uniforme et ce logement partagé.

Il n'applique pas le crédit de 10 %. Ce crédit est celui de l'article 8a, alinéa 2, là où cet alinéa s'applique. Ici, la Cour dit qu'il ne s'applique pas.

Il ne fait ni de 5 minutes ni de 15 minutes un seuil pour tous les métiers. Quinze minutes sont un exemple cité par la jurisprudence. Cinq, dix, deux et cinq minutes sont les délais constatés pour cette ambulancière.

Il ne fixe pas le supplément de 25 %. Il ne recalcule pas les 79'285 fr. 60. Ces points restent ceux de l'Obergericht. Le Tribunal fédéral contrôle la qualification du temps.

Il ne traite pas de la preuve des heures supplémentaires. Savoir qui doit prouver un nombre d'heures, et comment estimer un décompte douteux, est une autre question. Ici, le débat est de savoir si le piquet inactif entre dans le temps de travail.

L'arrêt concerne une employée d'hôpital, dans un litige de droit public du personnel. Il applique l'OLT 1 et l'OLT 2 à ce piquet. Une autre fonction, ou un autre délai, peut mener à une autre qualification. La loi sur le travail ne couvre pas toutes les fonctions.

Questions fréquentes

• Le piquet dans un appartement de fonction est-il toujours du temps de travail ? Non. Ici, le délai très court, l'uniforme et le logement partagé ont empêché un vrai repos. Le nom du logement ne suffit pas.
• Le piquet à domicile compte-t-il en entier ? Non. Lorsque la personne peut vraiment se reposer chez elle, l'article 15, alinéa 2, OLT 1 ne retient que l'intervention effective et le trajet.
• Cinq ou quinze minutes sont-elles la limite légale ? Non. Ce sont les délais de cette affaire, et un exemple cité par d'autres arrêts. L'OLT 1 ne fixe pas une durée unique pour tous les métiers.
• Le crédit de 10 % est-il dû dès que le délai passe sous 30 minutes ? Pas dans cet arrêt. L'article 8a, alinéa 2, OLT 2 le prévoit lorsque ses conditions sont réunies. La Cour dit que l'alinéa ne s'applique pas lorsque tout le temps est déjà du temps de travail.
• Le Tribunal fédéral a-t-il arrêté les 79'285 fr. 60 et le supplément de 25 % ? Non. Il ne refait pas le calcul. Il ne tranche pas la preuve des heures supplémentaires.
• Que réunir avant de poser la question ? Le contrat, les plannings de piquet, les délais d'intervention, les consignes d'uniforme et de présence, et les décomptes.

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Sources

Tribunal fédéral, arrêt 1C_505/2025 du 24 août 2026, Ire Cour de droit public. Obergericht des Grisons, arrêt du 8 juillet 2025. Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111), article 15. Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2; RS 822.112), article 8a. Arrêts cités par le Tribunal fédéral : 4A_94/2010 du 4 mai 2010, 4A_523/2010 du 22 novembre 2010, 4A_11/2016 du 7 juin 2016. Commentaire du SECO sur la loi sur le travail et les ordonnances 1 et 2, état de février 2026, cité par l'arrêt. Seule la publication officielle fait foi.