Télétravail : la journée tient encore dans quatorze heures

Un message le soir ne devient pas permis parce qu'une commission en a débattu. Le 13 octobre 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a clos l'examen de l'initiative parlementaire 16.484, « Assouplir les conditions encadrant le télétravail ». Elle propose d'élargir la plage des personnes en télétravail et de raccourcir leur repos. Le Conseil des États n'a pas voté. Jusque-là, c'est la loi sur le travail en vigueur au 1er octobre 2026 qui s'applique.

Quatorze heures pour chaque travailleur

L'article 10, alinéa 3, enferme le travail de jour et du soir de chaque travailleur dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail supplémentaire comprises. Une personne qui commence à 7 heures atteint le bord de cette plage à 21 heures.

L'alinéa 2 mesure autre chose. Avec l'accord de la représentation du personnel ou, à défaut, de la majorité des travailleurs concernés, l'entreprise peut déjà placer l'ensemble de son travail de jour et de soir entre 5 heures et 24 heures, dans un espace de dix-sept heures. Cet espace est celui de l'entreprise. Il ne porte pas à dix-sept heures la journée de chaque personne.

Le travail de jour va de 6 heures à 20 heures, le travail du soir de 20 heures à 23 heures (art. 10, al. 1). Au-delà commence le travail de nuit, que l'article 16 interdit hors des cas qu'il réserve.

La semaine maximale reste de 45 heures pour les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail. Elle est de 50 heures pour les autres travailleurs (art. 9). Élargir la plage d'une journée n'allonge pas cette semaine.

Onze heures de repos, d'une traite

L'article 15a accorde au moins onze heures de repos consécutives. Pour un adulte, ce repos peut descendre à huit heures une fois par semaine, si la moyenne sur deux semaines atteint onze heures.

Les pauses de l'article 15 sont une autre règle. Elles durent au moins un quart d'heure si la journée dépasse cinq heures et demie, une demi-heure au-delà de sept heures, et une heure au-delà de neuf heures. Une pause compte comme travail lorsque la personne ne peut pas quitter sa place.

Le dimanche demande encore une autorisation

Du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, occuper un travailleur est interdit (art. 18). Une dérogation est soumise à autorisation (art. 19). Le travailleur ne peut pas être affecté au dimanche sans son consentement. Le travail dominical temporaire ouvre une majoration de salaire de 50 %. Un dimanche de cinq heures au plus se compense par du temps libre. Au-delà de cinq heures, un repos compensatoire de 24 heures consécutives est dû pendant la semaine précédente ou suivante (art. 20).

Ce que la commission a décidé le 13 octobre

La commission a adopté son projet par 7 voix contre 2 et 3 abstentions. Elle se rallie au Conseil national sur le champ d'application, à l'article 28a du projet, et sur le raccourcissement du repos quotidien, à l'article 28d. Elle motive ce repos plus court par la disparition du trajet les jours de télétravail.

Le projet vise les travailleurs de plus de 18 ans qui conviennent de travailler hors des locaux de l'employeur. Il porte la fourchette de la journée de télétravail de 14 à 17 heures, et le repos minimal de 11 à 9 heures. Dans ce projet, le repos raccourci peut être interrompu pour une urgence, avec compensation.

La commission s'écarte du Conseil national sur le reste.

• Elle veut retirer le droit à la déconnexion de l'article 8a du projet, par 8 voix contre 3. Elle estime que ce droit s'applique même sans article qui le nomme.
• Elle veut retirer le travail du dimanche de l'article 28e du projet, par 9 voix contre 2. Le Conseil national voulait permettre, par convention, jusqu'à cinq heures, neuf dimanches par an au plus, avec une majoration de salaire.
• Elle n'inscrit une règle dans le code des obligations que grâce à la voix prépondérante de son président. Par 10 voix contre 1, elle suit le Conseil fédéral : pas de chapitre distinct sur le contrat de télétravail, contrairement au choix du Conseil national.

Chaque point a une proposition de minorité. Le Conseil des États examine l'objet à la session d'hiver. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral avait soutenu l'essentiel de l'assouplissement et voulu inscrire le droit à la déconnexion dans la loi. Le texte du 13 octobre 2026 retire cette inscription.

Un salaire de 120 000 francs ne change pas l'horaire

Le même jour, la commission a traité un autre objet, la motion 24.3779. Elle propose à son conseil de l'adopter par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. La motion demande plus de flexibilité sur le temps de travail et de repos pour les travailleurs à haut revenu. Le seuil dont elle parle est un salaire annuel supérieur à 120 000 francs. Une minorité juge ce critère insuffisant, et le montant trop bas. Le Conseil des États ne l'a pas adoptée.

Ce que ces textes ne décident pas

Ils ne modifient pas un contrat en cours. Un accord de télétravail, une convention collective ou un règlement peut être plus strict que le projet. Le projet n'est pas en vigueur.

La loi sur le travail ne couvre pas toutes les fonctions. Une fonction dirigeante élevée en est exclue (art. 3, let. d). Les administrations publiques suivent, pour l'essentiel, un autre régime (art. 2).

La plage et le repos de la loi sur le travail, d'une part, et les heures supplémentaires de l'article 321c du Code des obligations, d'autre part, restent deux questions. La première fixe des plafonds de protection de la santé. La seconde dit quand un dépassement de l'horaire convenu est dû, compensé ou majoré.

La commission affirme que le droit de ne pas être joignable existe déjà. Cette phrase ne crée ni procédure, ni délai, ni indemnité. Un appel pendant le repos se lit avec l'article 15a, le contrat et les consignes déjà données.

Questions fréquentes

• Peut-on déjà étaler une journée de télétravail sur 17 heures ? Non. Pour chaque travailleur, l'article 10, alinéa 3, maintient quatorze heures. Les dix-sept heures du projet attendent le vote des Chambres.
• Le droit à la déconnexion est-il écrit dans la loi ? Non. Le Conseil national voulait le nommer. La commission du Conseil des États veut retirer cet article, en considérant que le droit existe déjà.
• Travailler le dimanche depuis chez soi est-il libre ? Non. L'interdiction de l'article 18 demeure. La commission a retiré la dérogation prévue pour le télétravail.
• Un salaire annuel de 120 000 francs dispense-t-il des horaires ? Non. La motion 24.3779 n'est pas une loi.
• Que réunir avant de poser la question ? Le contrat, l'accord de télétravail, le règlement interne, l'horaire convenu et les messages qui fixent la joignabilité.

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Sources

Services du Parlement, communiqué de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 13 octobre 2026, objet 16.484 et motion 24.3779. Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, articles 2, 3, 9, 10, 15, 15a, 16, 18, 19 et 20, teneur en vigueur au 1er octobre 2026, vérifiée sur Fedlex le 24 octobre 2026. Prise de position du Conseil fédéral du 21 mai 2025 sur l'objet 16.484. Seule la publication officielle fait foi.