Capital de départ : les montants du Code des obligations

Les montants minimaux sont légaux, pas commerciaux. Pour la Sàrl, l'article 773 CO exige 20 000 francs entièrement libérés. Pour la SA, les articles 621 et 632 CO exigent 100 000 francs de capital-actions et une libération d'au moins 50 000 francs. La raison individuelle n'a pas de capital social. Le capital libéré est déposé et attesté avant l'inscription. Il reste à la société. Les frais d'acte et d'annonce s'y ajoutent. Un capital plus élevé est possible. Un capital inférieur à ces planchers ne permet pas l'inscription de la forme choisie.