SA : 100 000 francs de capital, 50 000 au moins versés
Mis à jour le 24 octobre 2026
La société anonyme est régie par les articles 620 et suivants du Code des obligations. L'article 621 fixe le capital-actions minimal à 100 000 francs. L'article 632 exige qu'au moins 20 pour cent de la valeur nominale de chaque action soient libérés, et qu'en tout cas 50 000 francs le soient. La constitution se fait par acte authentique, puis par l'inscription au registre du commerce, qui seule confère la personnalité. Les actionnaires ne répondent pas des dettes au-delà de leur apport, sous réserve des responsabilités particulières du conseil d'administration. Le choix entre SA et Sàrl ne se fait pas sur le seul capital : la gouvernance et la cession des parts diffèrent.
Texte applicable
Un seul actionnaire est possible. Le conseil d'administration peut être d'une personne, qui doit pouvoir représenter la société en Suisse. Le siège statutaire est en Suisse.