Sàrl : 20 000 francs de capital, entièrement libérés

La société à responsabilité limitée est régie par les articles 772 et suivants du Code des obligations. L'article 773 fixe le capital social minimal à 20 000 francs. Il doit être entièrement libéré. La société naît avec l'inscription au registre du commerce, après un acte constitutif en forme authentique. Les associés ne répondent pas personnellement des dettes sociales, sous réserve des cas où la loi écarte cette limite, notamment en cas de faillite et de faute. Le nom contient l'indication de la forme. Le portail PME de la Confédération décrit les étapes pratiques. Le chiffre du capital se vérifie sur Fedlex, pas auprès d'un intermédiaire.