Raison individuelle : pas de capital minimal, inscription dès 100 000 francs
Mis à jour le 24 octobre 2026
La personne qui exerce en son nom propre ne crée pas une société. Elle n'a pas de capital social à libérer. Elle répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. L'inscription au registre du commerce est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel atteint 100 000 francs. En dessous, elle est possible et souvent utile pour ouvrir un compte et facturer. Le nom doit être le nom de famille, avec ou sans le prénom, et peut être complété. Ce statut ne se confond pas avec le salariat : l'indépendance se juge sur le risque économique, l'organisation et la subordination, pas sur le titre de la facture. Le portail PME rappelle ces critères.
Texte applicable
Les assurances sociales de l'indépendant, notamment l'AVS, se règlent auprès de la caisse de compensation, pas au registre du commerce. L'inscription ne prouve pas à elle seule le statut d'indépendant vis-à-vis d'un ancien employeur.