Indépendant ou salarié : la subordination compte, pas l'intitulé
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 319 du Code des obligations définit le contrat de travail par l'engagement de travailler dans un rapport de subordination, moyennant un salaire. Une facture libellée « honoraire » ne crée pas l'indépendance si la personne suit des horaires, utilise les outils du client et n'a pas de risque d'entreprise. L'indépendant fixe en principe son organisation, supporte le risque économique et peut se faire remplacer. Les caisses de compensation et les assurances sociales qualifient le rapport pour les cotisations. Une requalification en salariat entraîne des cotisations en retard et, le cas échéant, les règles de congé. Le portail PME et la page travail de ch.ch décrivent les indices, le juge tranche le cas.
Texte applicable
Plusieurs indices se cumulent. Un seul, comme travailler à domicile, ne suffit pas. Le contrat écrit aide, mais un juge peut l'écarter s'il ne correspond pas à la réalité.