Raison sociale : distinctive, disponible, avec la forme juridique

La raison de commerce identifie l'entreprise au registre. Elle doit se distinguer nettement des raisons déjà inscrites et ne pas induire en erreur sur l'activité, la taille ou la forme. La société anonyme et la société à responsabilité limitée ajoutent la mention de leur forme. La raison individuelle repose sur le nom de famille de l'exploitant. La disponibilité se contrôle dans l'index central du registre du commerce avant de signer l'acte : un nom libre sur un réseau social peut être pris au registre. Le canton du siège instruit l'inscription. Le portail PME rappelle de ne pas commander d'enseignes avant l'acceptation de la raison.