Registre du commerce : l'inscription qui fait naître la société

Le registre du commerce est tenu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Pour la société anonyme et la société à responsabilité limitée, la personnalité morale commence à l'inscription, pas à la signature de l'acte. Tant que l'inscription n'est pas publiée, la société en formation n'est pas la société. Pour la raison individuelle, l'inscription devient obligatoire à 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Les indications inscrites, dont les personnes autorisées à signer, sont opposables aux tiers. Une procuration non inscrite ne se présume pas. Les extraits se consultent en ligne. Le portail PME indique l'office cantonal compétent selon le siège.