TVA : obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires imposable
Mis à jour le 24 octobre 2026
La loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée assujettit quiconque exploite une entreprise et fournit des prestations imposables sur le territoire suisse, dès que le chiffre d'affaires provenant de ces prestations atteint 100 000 francs par année. En dessous, l'assujettissement est facultatif et peut être choisi. Le seuil se calcule sur les prestations imposables, pas sur le bénéfice. L'inscription se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions. Une société nouvellement créée surveille le seuil dès le premier exercice. Le texte du seuil est la LTVA sur Fedlex. Les taux et les exceptions, notamment certaines prestations exclues, se lisent dans la même loi et non dans une règle unique de « 8,1 pour cent sur tout ».
Texte applicable
Atteindre le seuil en cours d'année oblige à s'annoncer dans le délai prévu par l'administration, pas à la clôture suivante. Facturer de la TVA sans être inscrit n'est pas permis.