Caution de loyer : trois mois au plus, sur un compte au nom du locataire
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 257e du Code des obligations limite la garantie fournie par le locataire d'un logement à trois mois de loyer. Le bailleur doit la déposer auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire, et ne peut la reprendre qu'avec l'accord du locataire ou au terme d'une procédure. Cette limite vise les baux d'habitations. Elle ne fixe pas à elle seule le sort des dégâts en fin de bail : le bailleur doit encore établir sa prétention.
Fin du bail
Le compte reste bloqué tant que les parties ne sont pas d'accord ou qu'une autorité n'a pas tranché. Un état des lieux d'entrée et de sortie aide à établir les défauts, mais l'article 257e ne crée pas à lui seul une présomption de dégâts.