Contester le loyer : le délai de 30 jours part de la réception
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 270b du Code des obligations fixe à 30 jours le délai pour contester devant l'autorité de conciliation une majoration de loyer notifiée selon l'article 269d, ainsi qu'une autre modification unilatérale du contrat au détriment du locataire. Le délai part de la réception de la formule, pas de la date imprimée sur le courrier ni du jour où la hausse doit prendre effet. La contestation se fait auprès de l'autorité cantonale de conciliation, pas par un simple refus oral au bailleur.
Début du bail
L'article 270 CO ouvre un autre délai de 30 jours, dès la remise de la chose, pour contester le loyer initial lorsque le locataire s'est trouvé dans une situation de nécessité ou que le bailleur a substantiellement augmenté le loyer par rapport au précédent. Ce n'est pas le même délai que celui d'une hausse en cours de bail.