Hausse de loyer : formule officielle et 30 jours pour contester
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 269d du Code des obligations exige que le bailleur notifie la majoration du loyer et toute autre modification unilatérale au détriment du locataire sur une formule officielle agréée par le canton. La formule indique le droit de contester. L'article 270b donne au locataire 30 jours dès la réception pour saisir l'autorité de conciliation. Sans cette contestation dans le délai, la hausse est acquise. Le montant lui-même peut encore être abusif au sens des articles 269 et 269a CO.
Formule et délai
Une lettre ordinaire ne remplace pas la formule. Le délai de 30 jours est un délai de péremption : le locataire qui le laisse passer ne peut plus contester cette hausse. L'autorité compétente est cantonale. Le texte fédéral est sur Fedlex.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Notification | Formule officielle cantonale |
| Contestation | 30 jours dès la réception |
| Silence | La hausse est acquise |