Congé du bailleur : 30 jours pour dire qu'il est abusif
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le bailleur peut résilier un bail de durée indéterminée en respectant le délai et le terme. L'article 271 du Code des obligations permet au locataire de demander l'annulation du congé s'il est abusif, dans les 30 jours où il en a eu connaissance. L'article 271a vise notamment le congé donné pendant une procédure de conciliation ou de contestation du loyer, ou parce que le locataire exige le respect de ses droits. Pour le logement de la famille, l'article 266n exige que le bailleur notifie le congé séparément au conjoint ou au partenaire enregistré du locataire. À défaut, le délai de contestation ne court pas contre cette personne.
Effet du congé contesté
La contestation ne dispense pas de chercher un logement, mais elle empêche de traiter le congé comme définitif tant que l'autorité n'a pas statué. L'indemnité éventuelle en cas de congé annulé se distingue de la prolongation du bail, que le locataire peut aussi demander selon les articles 272 et suivants CO lorsque la fin du contrat entraînerait une dureté non justifiée.