État des lieux : constater l'usure, pas la présumer

À la fin du bail, le locataire restitue la chose. L'usure normale résultant d'un usage conforme au contrat n'est pas un défaut qu'il doit payer. Le Code des obligations ne prescrit pas un formulaire unique d'état des lieux, mais un procès-verbal signé par les deux parties est le moyen usuel de fixer ce qui a été vu à l'entrée et à la sortie. Le bailleur qui retient la garantie de l'article 257e doit encore démontrer son dommage. Les petits travaux d'entretien à la charge du locataire se lisent à l'article 259 CO.