Loyer abusif : rendement excessif ou prix d'achat manifestement exagéré

L'article 269 du Code des obligations considère comme abusif le loyer qui permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée, ou qui résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré. L'article 269a indique des hausses qui ne sont en règle générale pas abusives, notamment celles qui se fondent sur l'évolution des coûts ou du taux hypothécaire de référence, ou qui compensent des prestations supplémentaires. Ces critères ne dispensent pas de la formule officielle ni du délai de 30 jours lorsque la hausse est notifiée en cours de bail.