Résiliation du bail : le Code, le contrat et l'usage local
Mis à jour le 24 octobre 2026
Les articles 266a et suivants du Code des obligations règlent la fin des baux immobiliers. Pour un logement, le délai et le terme dépendent du texte légal, de ce que le contrat a éventuellement allongé, et de l'usage local. Il n'existe pas un seul jour de sortie valable dans tous les cantons. La résiliation doit respecter la forme que la loi ou le contrat impose et parvenir à l'autre partie. Le congé extraordinaire pour justes motifs suit l'article 266g CO. Le détail chiffré se lit sur Fedlex, pas dans une règle unique inventée pour tout le pays.
Congé abusif du bailleur
L'article 271 CO permet au locataire de contester un congé du bailleur s'il est abusif, dans les 30 jours où il l'a reçu. L'article 271a donne des exemples, notamment le congé donné parce que le locataire fait valoir ses droits. Ce contrôle ne remplace pas le respect du délai de congé.