Sous-location : l'accord du bailleur, un refus seulement dans trois cas
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 262 du Code des obligations permet au locataire de sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. Le locataire n'a ce droit que s'il communique au bailleur les conditions de la sous-location. Le bailleur ne peut refuser que si le locataire refuse de les lui communiquer, si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs. Le locataire répond envers le bailleur du sous-locataire.
Plateformes et logement entier
Mettre le logement sur une plateforme sans information au bailleur ne respecte pas l'article 262. Un refus qui n'entre pas dans les trois cas légaux peut être contesté. Le sous-loyer abusif par rapport au bail principal est précisément un motif de refus.