Certificat de travail : nature, durée, qualité et conduite
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 330a du Code des obligations donne au travailleur le droit d'exiger en tout temps un certificat sur la nature et la durée des rapports de travail, et, s'il le demande, sur la qualité de son travail et sa conduite. Le certificat doit être vrai et bienveillant. À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail. L'employeur l'établit par écrit.
Quand le demander
Le droit existe pendant le contrat et après sa fin. Un certificat de travail n'est pas une attestation de salaire pour les assurances sociales : ce sont deux documents distincts. Le texte légal est l'article 330a CO sur Fedlex.