Licenciement abusif : le congé reste valable, l'indemnité se demande vite
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 336 du Code des obligations énumère des congés abusifs : personnalité, exercice d'un droit constitutionnel, pour empêcher des prétentions, ou parce que l'autre partie sert dans l'armée ou exerce une activité syndicale dans les limites de la loi. Le congé abusif n'est pas nul. Il met fin au contrat. L'article 336a prévoit une indemnité fixée par le juge, au maximum six mois de salaire. L'article 336b impose une opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis une action dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.
Ne pas confondre avec la nullité
Le congé donné pendant une période protégée de l'article 336c est nul. Le congé abusif de l'article 336 ne l'est pas. Mélanger les deux fait manquer le délai de 180 jours de l'article 336b, qui ne concerne que l'indemnité pour congé abusif.