Maladie : 30, 90 ou 180 jours, le congé donné pendant ce temps est nul
Mis à jour le 24 octobre 2026
Après le temps d'essai, l'article 336c alinéa 1 lettre b du Code des obligations empêche l'employeur de résilier pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou un accident non imputable à la faute du travailleur. La période est de 30 jours la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième, et de 180 jours dès la sixième. Le congé notifié pendant cette période est nul. Le congé notifié avant, dont le délai court encore, est suspendu et reprend après la protection. Ce régime n'est pas celui du congé abusif de l'article 336.
Salaire et protection sont deux questions
L'article 336c ne dit pas si le salaire continue. Le maintien du salaire en cas d'empêchement non fautif relève de l'article 324a CO, d'une assurance ou d'une convention. Les jours de protection se cumulent dans la même année de service.
| Année de service | Durée de la protection |
|---|---|
| 1re année | 30 jours |
| 2e à 5e année | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |