Salaire : pas de minimum fédéral unique, le contrat et la CCT comptent
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 322 du Code des obligations oblige l'employeur à payer le salaire convenu ou usuel. La Confédération n'a pas fixé un salaire minimum unique pour tout le pays. Une convention collective de travail peut imposer des minima à une branche, et certains cantons ont adopté leur propre plancher pour les travailleurs occupés sur leur territoire. Le salaire se paie à la fin du mois sauf usage ou accord contraire. Le SECO informe sur les CCT étendues.
Où vérifier le plancher
Le contrat écrit, la CCT applicable et, le cas échéant, la loi cantonale se lisent ensemble. Une CCT étendue s'applique aussi aux employeurs de la branche qui ne l'ont pas signée. Le portail du SECO recense les CCT dont le champ a été étendu par le Conseil fédéral.