Télétravail : pas de droit général, le temps de travail reste limité
Mis à jour le 24 octobre 2026
Aucun article du Code des obligations n'oblige l'employeur à accepter le télétravail, ni le travailleur à l'imposer. Le lieu de travail se décide par le contrat, une directive ou un accord. Quand le travail est effectué à distance, le salaire convenu reste dû selon l'article 322 CO, et les limites de durée du travail de la loi sur le travail continuent de s'appliquer aux travailleurs qui y sont soumis. Un projet politique sur un droit à la déconnexion ne remplace pas le texte en vigueur. Le cadre public est résumé par le SECO et par ch.ch.
Ce qui ne change pas à la maison
Le télétravail ne supprime ni le certificat de travail de l'article 330a CO, ni les règles de congé des articles 335b et 335c, ni la protection de l'article 336c. L'employeur doit encore protéger la personnalité du travailleur dans la mesure où le rapport de travail le permet.