Analyse d'impact : obligatoire si le risque pour la personne est élevé
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 22 de la LPD impose une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque le traitement envisagé est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. C'est le cas notamment d'un traitement étendu de données sensibles ou d'un profilage à risque élevé. L'analyse décrit le traitement, évalue les risques et les mesures. Si le risque reste élevé malgré les mesures, le responsable consulte le PFPDT avant de commencer. Une PME qui tient seulement un fichier clients ordinaire n'a pas automatiquement cette obligation. Le doute se lève en lisant l'article 22 et les indications du PFPDT, pas en copiant un registre européen sans adaptation.
Article utile
L'analyse se conserve. Elle se met à jour si le traitement change, par exemple lors de l'ajout d'une reconnaissance biométrique. Le PFPDT peut être consulté selon l'article 22 lorsque le risque résiduel est élevé.