Données sensibles : la définition est dans l'article 5 LPD
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 5 de la LPD qualifie de données personnelles sensibles les données sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, sur la santé, la sphère intime ou l'appartenance raciale ou ethnique, sur des mesures d'aide sociale, sur des poursuites ou sanctions administratives ou pénales, et les données génétiques et biométriques identifiant une personne. Ce ne sont pas « toutes les données importantes ». Un numéro de client n'est pas sensible par lui-même. Traiter des données sensibles renforce les devoirs : information, sécurité, et souvent une analyse d'impact si le risque est élevé. La liste légale se lit sur Fedlex, elle ne s'allonge pas par analogie interne.
Article utile
La santé d'un employé dans un certificat médical envoyé aux ressources humaines est une donnée sensible. Le classeur doit être limité aux personnes qui en ont besoin pour le rapport de travail, pas partagé dans une boîte d'équipe.