Sous-traitant : le responsable du traitement reste tenu
Mis à jour le 24 octobre 2026
Une PME qui fait héberger sa messagerie, sa comptabilité ou son fichier clients par un prestataire reste le responsable du traitement au sens de la LPD. Le sous-traitant ne traite les données que selon les instructions et avec des garanties suffisantes de sécurité. Le contrat décrit l'objet, la durée, la nature du traitement et les mesures. Une exportation hors de Suisse n'est licite que si la loi l'admet, notamment lorsque l'État destinataire assure un niveau de protection adéquat ou que des clauses appropriées sont en place. Le nom du prestataire figure dans la déclaration de confidentialité lorsque des destinataires doivent être indiqués.
Article utile
Changer d'outil sans relire le contrat laisse souvent les données dans l'ancien compte. La fin du mandat doit prévoir la restitution ou l'effacement. La LPD sur Fedlex reste le texte, le contrat ne peut pas l'écarter au détriment des personnes.