Acte de défaut de biens : le constat de ce que la saisie n'a pas couvert

Lorsque la saisie ou la réalisation ne permet pas de payer le créancier, l'office des poursuites délivre un acte de défaut de biens pour le découvert. Cet acte constate que la poursuite n'a pas abouti à un paiement intégral. Il ne remplace pas un jugement sur le fond si la dette était contestée et n'a pas été jugée. Il permet au créancier de requérir plus tard une nouvelle saisie si la situation du débiteur s'améliore, dans les conditions et délais de la LP. Pour le débiteur, l'acte figure dans les renseignements que des bailleurs ou des prêteurs peuvent demander. Le payer ou le faire radier suppose un accord ou une procédure, pas une simple demande orale.