Office des poursuites : l'autorité du domicile, pas un tribunal

Chaque canton organise ses offices des poursuites. La poursuite ordinaire se porte à l'office du domicile du débiteur au moment de la réquisition. L'office reçoit la réquisition, notifie le commandement de payer, reçoit l'opposition, pratique la saisie et délivre les actes de défaut de biens. Il ne décide pas si la facture est fondée. Cette question appartient au juge de la mainlevée ou au juge du fond. Les extraits du registre des poursuites se demandent à l'office, en principe par la personne concernée. Un créancier n'obtient pas un accès général au patrimoine hors d'une poursuite en cours. L'organisation cantonale et les adresses figurent sur le site du canton. La procédure, elle, est fédérale : la LP sur Fedlex.