Loyer impayé : la poursuite et le bail sont deux procédures
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le bailleur peut réquisitionner une poursuite pour le loyer échu. Le commandement de payer et le délai d'opposition de dix jours de l'article 74 LP s'appliquent comme pour une autre somme d'argent. Cette poursuite ne résilie pas le bail. La demeure du locataire et le congé extraordinaire sont régis par le Code des obligations, avec des délais propres au bail, distincts des dix jours de l'opposition. Contester le montant du loyer dans la poursuite n'équivaut pas à la contestation d'une hausse sur formule officielle selon les articles 269d et 270b CO. Les deux écrits se font dans leur délai respectif.
Ce que dit la LP
Payer l'office après le commandement arrête la poursuite pour le montant payé. Cela ne régularise pas à lui seul un congé déjà notifié selon le bail. Les deux courriers se lisent séparément.