Prescription : une poursuite n'est pas recevable si la créance est éteinte
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le créancier ne peut poursuivre utilement une créance déjà prescrite. Les délais de prescription des créances ordinaires sont dans le Code des obligations, souvent cinq ou dix ans selon la nature de la créance. Une poursuite notifiée interrompt la prescription et la fait repartir, selon les articles du code sur l'interruption. L'acte de défaut de biens obéit ensuite à un régime propre de la LP, distinct de la prescription initiale. Opposer la prescription se fait dans la procédure au fond ou, lorsque la loi le permet, devant le juge saisi de la mainlevée. L'office des poursuites ne calcule pas d'office tous les délais. Le débiteur qui se tait laisse la poursuite avancer.
Ce que dit la LP
Un paiement partiel ou une reconnaissance écrite interrompt aussi la prescription selon le Code des obligations. Avant de payer une vieille facture « pour avoir la paix », vérifier la date de la dernière interruption.